L’ amendement du député René Dosière qui proposait d’interdire la pratique de l’ »écrêtement » a été retoqué au Sénat le 11 juillet dernier.
L’ « écrêtement » est un privilège des élus cumulant les mandats de maires, députés, présidents de syndicat intercommunal… Lorsque les indemnités correspondant à ces différents mandats dépassent le plafond légal (8 272 euros brut par mois) l’écrêtement permet à l’élu « cumulard » de distribuer le surplus aux élus de son choix. Et ceci, sans contrôle possible sur la destination des fonds.
L’amendement Dosière proposait de reverser ce trop-perçu dans les caisses des collectivités concernées.
Source: Le Canard enchaîné
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