Affaire de l’avion présidentiel: La déclaration sous serment de Kevin Joseph Walls

Le directeur général Aircraft portfolio Management, acteur clé du procès Atangana Mebara, donne sa version des faits pour la première fois. l, Kevin Joseph Walls, domicilié 37 Lower Green Gardens, Worcester Park, Surrey, KT47NX, DÉCLARE SOUS SERMENT ce qui suit :

1. L'objet de la présente déclaration est d'expliquer pourquoi je suis innocent des allégations de conduite criminelle formulées à mon encontre par la République du Cameroun. Son contenu est fondé sur des éléments relevant de ma propre connaissance et sur l'Ordonnance de la République du Cameroun « instituant la procédure séparée No° 617/SOG/08/128 » (l'« Ordonnance ») et il est, à ma

connaissance, véridique. Une copie de l'Ordonnance portant la référence « KW1 » est maintenant devant moi. Dans la présente déclaration, toutes les références à des pages concernent des pages de la traduction anglaise de l'Ordonnance.

2. Je suis directeur général d'Aircraft Portfolio Management Limited (« APM »), une société internationale de conseil dans le domaine de l'aéronautique. J'ai joint un exemplaire de mon Curriculum Vitae qui porte la référence « KW 2 ». J'ai également joint un exemplaire de la récente évaluation de performance d'APM exécutée par le Département de la Défense (DoD) de l'Administration américaine concernant nos récents contrats aéronautiques en Afghanistan et portant la référence « KW3 ».

Contexte
3. En 2001, le Gouvernement du Cameroun a décidé de faire l'acquisition d'un nouvel avion de type « Boeing Business Jet-2 » (BBJ2) qui devait être utilisé par le Président de la République.

4. Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont considéré qu'il n'était pas pertinent qu'un avion présidentiel soit acheté sur des fonds d'État et a menacé de suspendre son aide au Cameroun si l'opération d'achat était poursuivie au nom de l'État.

5. Afin d'apaiser le FMI et la Banque mondiale, il a été décidé que le BBJ2 devait être « acheté au nom de Camair » et qu'« aucune documentation ne devait indiquer que l'avion était acheté directement par le Gouvernement ».

6. M. Yves Michel Fotso était Directeur Général de Cameroon Airlines (« CamAir »). Il a suggéré d'acquérir le BBJ2 par l'intermédiaire d'une société de crédit-bail du nom de GIA International Inc. Corporation (GIA) . M. Fotso était en relations étroites avec GIA, et il était habilité à signer en son nom des affaires conclues avec la Bank of America. Il était donc responsable des deux volets de la transaction, et en situation de grave conflit d'intérêts. Je remarque également que le nom de M. Fotso figure tout en haut de la liste de la page 59 de l'Ordonnance qui mentionne les noms de « personnes ayant participé au détournement de la somme de 27.000.000 de dollars US avancée par la « SOCIÉTÉ NATIONALE DES HYDROCARBURES » en vue de l'achat du « BBJ-2 »», mais que ni mon nom ni celui d'Aircraft Portfolio Management n'apparaissent.

7. Le 22 août 2001, la Présidence a autorisé le paiement d'un dépôt de 31 millions de dollars US par la Société Nationale camerounaise des Hydrocarbures (SNH), société nationale des secteurs du pétrole et du gaz. Sur ce dépôt, au moins 29 millions de dollars US ont été payés directement à GIA, et 2 millions de dollars US (1.550.000.000 de CFAF) ont été apparemment payés à la Commercial Bank of Cameroon au titre du remboursement d'un prêt octroyé au Gouvernement du Cameroun concernant un dépôt antérieur réglé pour le BBJ2 ). L'identité de la personne qui a reçu ce dépôt antérieur n'est pas claire, mais il est vraisemblable qu'il s'agit de GIA car, en d'autres endroits de l'Ordonnance, il est indiqué que l'intégralité des 31 millions de dollars US a été payée à GIA .

8. En tout état de cause, le BBJ2 n'a jamais été livré.

Ma participation 9. APM a été désignée en janvier 2003 et a reçu un mandat du Ministère des Transports de la République du Cameroun en vue d'auditer les arrangements de location d'avions de ligne de Cameroon Airlines. Un exemplaire du mandat écrit du Ministère des Transports daté du 31 janvier 2003 est maintenant devant moi. Il porte la référence « KW4 ».

10. J'ai entrepris l'audit de la flotte aérienne et préparé un rapport d'analyse des arrangements de location d'appareils de Cameroon Airlines, contenant un certain nombre de recommandations positives en vue d'éliminer les déficiences systémiques entachant la façon dont la compagnie aérienne louait ses appareils. J'ai été choqué et réellement préoccupé par les arrangements de location conclus avec deux sociétés en particulier, GIA et Ansett, impliquant le paiement de 2 à 3 fois le prix actuel du marché. J'ai reçu un extrait du rapport d'audit d'APM concernant GIA. Il porte la référence « KW5 ». GIA a loué deux appareils à Cameroon Airlines (un quart de la flotte), devenant de ce fait un important créancier de Cameroon Airlines. Ces deux appareils étaient un Boeing 747-300 et un Boeing 767-200. J'ai vérifié les conditions de ces contrats de location et conclu, comme suit : « Le bail de location actuel de GIA est réellement une affaire catastrophique pour CamAir, et son coût n'est pas soutenable par la société aérienne. Le sacrifice de 19.928.260 dollars US pour la durée du bail sans raison valable est inacceptable, et il convient de s'occuper immédiatement de cette affaire ». J'ai proposé que les baux soient « résiliés le plus tôt possible » ou « renégociés à des conditions normales de marché ». Dans la préface du rapport, j'ai critiqué le manque de coopération de CamAir, en particulier de sa direction générale - ce qui était une référence à M. Fotso.

11. Au cours de mon enquête concernant les baux de GIA, j'ai découvert qu'un dépôt très substantiel de 29 à 31 millions de dollars US avait été payé à GIA pour le BBJ2. Cela m'a vivement préoccupé car, bien que j'aie une solide expérience du secteur aéronautique, je n'avais jamais entendu parler de la société du nom de GIA, ce qui n'a pas manqué de causer ma réserve concernant sa viabilité financière.

12. Le 6 mai 2003, j'ai écrit à M. Jean-Marie Atangana Mebara, Ministre d'État Secrétaire Général de la Présidence de la République du Cameroun, lui notifiant mes préoccupations concernant GIA et le fait que lors de l'annulation des deux baux exorbitants de location d'appareils que Cameroon Airlines avait déjà conclu avec GIA, et précisant que l'on pouvait craindre que GIA cherche à conserver l'argent précédemment versé à titre de dépôt pour l'avion présidentiel et produise à titre de compensation des créances impayées de Cameroon Airlines à GIA. Afin de protéger les dépôts correspondant à l'achat de l'avion présidentiel, j'ai suggéré qu'APM pourrait assurer la mise à disposition d'un compte tiers de garantie bloqué et que l'argent déposé pourrait être recouvré auprès de GIA et versé sur ce compte en attendant la livraison de l'avion. (Une copie de cette lettre est maintenant devant moi. Elle porte la référence « KW6 ».

13. Le Ministre d'État Secrétaire Général de la Présidence de la République a officiellement autorisé APM à protéger/recouvrer le dépôt concernant l'avion présidentiel et à le placer dans un compte de garantie bloqué. Un exemplaire de cette lettre signifiant ladite autorisation est maintenant devant moi. Il porte la référence «KW7». Conformément à ce mandat, j'ai cherché à entrer en négociation avec la direction générale de GIA en vue du transfert du dépôt conservé par elle, concernant l'avion présidentiel, dans un compte de garantie bloqué. Ces négociations ont échoué, et j'en ai référé au Ministre d'État Secrétaire Général de la Présidence de la République par un courrier daté du 23 juillet 2003. Un exemplaire de ce courrier est maintenant devant moi. Il porte la référence « KW8 ». J'ai informé le Ministre d'État que GIA refusait d'entamer des négociations avec APM concernant la restructuration proposée des dispositions financières proposées concernant l'avion car, malheureusement, notre rapport au Ministre des Transports recommandant l'annulation des baux conclu avec GIA a été adressé, sans que nous le sachions, à GIA par M. Yves Michel Fotso, Directeur Général de Cameroon Airlines qui, en même temps, a conseillé à GIA de ne plus communiquer avec moi ou avec APM.

14. GIA a alors refusé de poursuivre le dialogue avec nous, m'informant qu'elle comptait compenser les fonds en espèces alors détenus, c'est-à-dire le dépôt correspondant à l'achat de l'avion présidentiel, contre des arriérés de baux dus par Cameroon Airlines.
Dans ma lettre du 23 juillet 2003, j'ai écrit : « Ceci est très grave car, comme vous le savez, [GIA] détient des fonds importants versés au nom de la Présidence... » et « // est important que nous trouvions un moyen de reprendre des négociations immédiatement ». Je n'ai cependant pas reçu de réponse à cette lettre, et APM n'a plus reçu de mandat de représentation de la République du Cameroun ou de Cameroun Airlines. Dans la mesure où moi et APM sommes concernés, cela a été la fin de cette péripétie.

15. Il est ultérieurement apparu que GIA n'était pas solvable et avait été placée sous liquidation par le Tribunal américain des faillites (US Bankruptcy Court). Je comprends que, en conséquence, du fait que la République du Cameroun était un créancier chirographaire, le dépôt correspondant à l'achat de l'avion présidentiel ne pouvait pas être recouvré et qu'il avait probablement été compensé contre des arriérés dus par Cameroon Airlines à GIA.

16. Par lettre datée du 12 mai 2003, le Ministre des Finances a autorisé le paiement de la somme de 1.500.000.000 CFAF au titre du remboursement des fonds dus par CamAir à Ansett. Ces fonds représentaient les paiements du bail en cours qui devaient être payés afin d'éviter qu'un appareil de CamAir ne soit bloqué à Paris. Ce paiement a été dûment réglé à Ansett par l'intermédiaire d'APM, et il apparaît que la critique formulée dans l'Ordonnance est la suivante : (i) la seule preuve du paiement est une lettre non datée d'Ansett à M. Walls, et (ii) le paiement n'apparaît pas dans les comptes de CamAir.Ansett a néanmoins confirmé avoir reçu la somme de 2.500.000 dollars US réglés par APM au nom de CamAir. Une lettre contenant un avis de transfert bancaire, de même qu'une autre lettre datée du 12 juillet 2009 et fournissant une confirmation ultérieure sont maintenant devant moi. Elles portent les références respectives « KW9 » et « KW10 ».

17. Je comprends que j'ai été accusé d'avoir participé à une tentative d'extorsion de fonds d'État concernant (i) le dépôt payé à GIA pour l'avion présidentiel et (ii) le paiement réglé à Ansett. Rien ne pourrait être aussi éloigné de la vérité.

18. Je n'ai pas participé à la sélection de l'avion présidentiel, je n'ai rien à voir avec le paiement du dépôt original, dont je comprends qu'il a été payé en août, ou aux environs d'août 2001, longtemps avant qu'APM ait été présente au Cameroun et qu'elle ait été mandatée pour vérifier les contrats de bail concernant Cameroon Airlines, ledit mandat portant la date du 31 janvier 2003. J'ai effectué cette vérification de façon pertinente, et j'ai mis en garde le Gouvernement du Cameroun à propos du risque auquel était exposé l'argent déposé pour l'avion présidentiel, puisqu'il n'avait pas été placé, comme il l'aurait dû, sur un compte de garantie bloqué tiers. Et j'ai attiré l'attention de la Présidence de la République sur ces faits, et fait tout ce qui était en mon pouvoir pour convaincre GIA de placer cet argent sur un compte garanti. Malheureusement, mon mandat de négociation m'a été retiré sur ordre de M. Fotso (le Directeur Général de Cameroon Airlines), et je n'ai donc plus été en situation de prêter davantage assistance à la Présidence du Cameroun.

19. En ce qui concerne le paiement de baux à la société Ansett, ceux-ci ont été intégralement réglés et Ansett a accusé réception des règlements. Il n'y a pas eu de problème d'argent manquant. Il n'y a pas de preuve de tentative de détournement de fonds.

20. J'ai fourni des services parfaitement estimables à la République du Cameroun, y compris un avis concernant la défense du Gouvernement du Cameroun au moyen d'un conseil juridique désigné devant les tribunaux californiens à l'époque où Ansett menaçait de reprendre l'appareil à Cameroon Airlines (voir PIÈCE JOINTE « KW11 »), fournissant un appareil VIP pour le voyage du Président et de son épouse à Paris en 2003 et publiant un rapport détaillé sur les déficiences systémiques de la compagnie aérienne nationale accompagnée de recommandations exhaustives concernant la façon d'y remédier. Il est parfaitement déloyal de m'accuser de conduite inappropriée. En revenant sur les faits de la présente affaire, j'invite respectueusement la Cour à retirer toutes les charges déposées contre moi et APM avec effet immédiat et à annuler le signalement à Interpol, lancé à tort contre moi.

Kevin Joseph Walls
Fait sous serment devant
M K Soni Notaries
6 Breams Buildings
London, EC4A 1QL
http://www.ntary.tel
Le 27 avril 2011