Les négociations sur le secteur optionnel se poursuivent entre les médecins et l'Assurance maladie dans le cadre de la nouvelle convention médicale qui régira leurs relations pendant 5 ans. Cette réunion du 20 juillet pourrait marquer l'aboutissement des négociations sur un point sensible, les dépassements d'honoraires.
Lors de son précédent bilan de mai dernier, l'Assurance maladie avait confirmé le doublement en 20 ans du montant des dépassements d'honoraires soit 2,5 milliards d'euros en 2010. Une augmentation difficile à gérer du côté des médecins, des complémentaires santé et dans le cadre d'augmentation de l'Ondam limité à 2.8%.
Le secteur optionnel envisagé, dans le cadre des négociations en cours, autoriserait certains spécialistes don't les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues obstétriciens à pratiquer des dépassements d'honoraires pouvant atteindre 50 % du tarif de base, sous condition de réaliser 30 % de leurs actes au tarif conventionné. Dans ce cas, les complémentaires santé pourraient prendre en charge ces dépassements, qui si dans un premier seraient donc remboursés aux usagers, ne manqueraient pas, à terme, d'entraîner une hausse de leurs cotisations. La question se pose donc pour tous les usagers, ceux dépourvus de mutuelle se retrouvant avec un reste à charge plus important ou contraints au report de soins, ceux couverts par une complémentaire mais contraints à terme à des cotisations plus élevées.
Le plafond de dépassement autorisé est très élevé, précise l'UFC-Que Choisir dans un communiqué, puisque calqué sur la moyenne actuelle de 54 %, il ne peut que renforcer les inégalités d'accès aux soins existantes.
D'autres points ont et doivent encore être abordés, comme la pérennisation du régime de retraite des médecins (ASV) et de la prise en charge des cotisations sociales aux deux tiers par l'Assurance maladie, un nouveau système de rémunération à l'acte, complété par une part de rémunération au forfait (pour certaines missions comme la permanence des soins, l'éducation thérapeutique, le suivi des ALD) et à la performance. 10 à 20% de la rémunération du médecin pourrait reposer sur l'atteinte d'objectifs tels que définis dans le contrat d'amélioration des pratiques individuelles (Capi) (suivi, prévention, éducation, dépistage..). On parle également de nouvelles mesures pour lutter contre les déserts médicaux. En bref, les médecins devraient être plus impliqués dans les stratégies et les objectifs de santé publique.
Sources: UFC-Que Choisir, CNAM (Visuel FDA)
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