Lors d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour changer d'avis sur son achat. S'il se rétracte, il n'a pas à donner de motifs ou à payer des pénalités, sauf éventuellement des frais de retour. Ce délai est le délai légal minimum. Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...). Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.
Preuves du respect du délai de rétractation
En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal (7 jours) ou, s'il est proposé, conventionnel (15 jours, 3 semaines...).
Il a intérêt de conserver une preuve de l'envoi de son courrier postal (envoi en recommandé avec ou sans accusé de réception par exemple), de son courriel, de son fax, du dépôt de son colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....).
Rétractation par téléphone
Si le professionnel propose la possibilité de se rétracter par téléphone, il doit fournir un numéro facturé au prix d'un appel local. Les numéros de téléphone surtaxés sont interdits pour l'exercice de ce droit.
Délai de remboursement
En cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
Au-delà des 30 jours, le professionnel doit régler au consommateur des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur. Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le consommateur.
Thierry Dime,
Directeur de publication des magazines ACTU PME et TRIBUNES ROMANDES
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