L’Europe à la lutte contre le travail dissimulé

La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers, la carte bleue européenne, fut créé par la loi n°loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dite Loi BESSON. Elle transpose la Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
Elle instaure de nouvelle sanction sur le travail dissimulé.

Comme nous le relate  village-justice.com, un blog juridique, la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité renforce la lutte contre le travail illégal, et notamment l’emploi d’étrangers sans titre de travail. Elle transpose 3 directives européennes parmi lesquelles la “carte bleue européenne” prévoyant les conditions de séjour des étrangers pour des emplois hautement qualifiés.

Les ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne, souhaitant exercer un emploi hautement qualifié devra solliciter l’obtention d’une carte de séjour temporaire mention « carte bleue européenne ». Pour l’obtenir, ils devront être titulaires d’un contrat de travail d’au moins un an, occuper un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence et être titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel cet établissement se situe ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable.
Cette carte de séjour a une durée de validité maximale de 3 ans, renouvelable. Si le contrat de travail a une durée comprise entre un an et moins de 3 ans, elle sera délivrée et renouvelée pour la seule durée de ce contrat.

Nous ne rappellerons jamais assez l’importance de se prémunir de ce genre de risques. quand vous êtes coté ‘client final’, OR²MS vous permet de gérer de manière automatique vos contraintes réglementaires.