Classement en catégorie B pour la retraite : un rappel important ?
Publié le 27 janvier 2008 par Pascal Naud
L'article 21 du décret du 9 septembre 1965 et les textes pris pour son application définissent, pour les titulaires d'emplois appartenant à la catégorie dite active ou catégorie B, l'avantage de
pouvoir entrer en jouissance de sa pension dès l'âge de 55 ans, lorsque les services accomplis dans cette catégorie (pour 50 % du temps de travail) ont une durée d'au moins
15 ans.
Lorsque l'agent est destiné à remplir une fonction de catégorie B (cf. arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12 novembre 1969), sa
nomination ou son intégration dans ses fonctions doit être mentionnée de manière expresse sur l'arrêté (dates, durée et nature précises des missions) et ainsi faire
explicitement l'objet d'une décision d'affectation sur l'un des emplois énumérés dans l'arrêté interministériel. Plus d’informations sur www.cnracl.fr
source www.cdg35.fr