Dernières décisions rendues par l’OMPI

Précisions : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, dans le cadre d’une procédure UDRP étudie trois conditions : l’identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque susceptible de créer un risque de confusion, l’inexistence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur sur le nom de domaine et l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi.

Nous ne relèverons pas à chaque fois chacune de ces trois conditions, celle de l’identité et de la similitude étant par exemple la plupart du temps remplie (puisque c’est souvent la raison de l’enclenchement de la procédure). Concernant la deuxième condition, si nous ne faisons aucune précision, c’est que l’OMPI a estimé qu’il n’existait aucune preuve sur l’existence d’un quelconque droit ou intérêt légitime du défendeur sur le nom de domaine litigieux. En réalité, la condition qui s’avère la plus intéressante est en règle générale celle qui concerne l’utilisation et l’enregistrement de mauvaise foi.

-   betclic.tv : TRANSFERT

Nom de domaine litigieux enregistré le 7 janvier 2008 opposé aux marques BETCLICK et BETCLIC déposées en 2005

Plainte déposée le 13 avril 2011 par BC Global Services Limited (anciennement Betclick Limited)

Les raisons du transfert : Enregistrement et utilisation de mauvaise foi de la part du défendeur au vu de l’activité substantielle et des différentes marques du plaignant, de l’absence de coordonnées valides données par le défendeur et le refus de répondre aux communications qui lui sont faites.

-   hermes.sc : TRANSFERT

Nom de domaine opposé à la marque HERMES déposée en France (1989), en Europe (2009) et au Japon (1980)

Plainte le 6 mai 2011 par Hermès International de Paris

Les raisons du transfert :

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