La Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST était examinée en Comission Mixte Paritaire (CMP) le 12 juillet.
Son article 22 remettait en cause les principes fondamentaux de notre système de santé et de notre protection sociale en instaurant le conventionnement individuel et en bafouant le libre choix du patient.
Avant la CMP, le Sénat avait donné raison à nos arguments et retiré cet article. L’Assemblée Nationale l’avait rétabli.
L’objet de l’article 22 était de diriger « les flux d’adhérents » vers les professionnels de santé choisis par les mutuelles ce qui remettait en cause le libre choix du malade en même temps que le maintien de l’accès aux soins sur tout le territoire.
Finalement, la CMP a choisi la modération et les expérimentations qu’elle a concédé dans les trois ans devront être évaluées avec précision.
C’est une victoire pour les 13 000 professionnels de santé et patients qui se mobilisent depuis plusieurs semaines pour maintenir l’accès aux soins de proximité et préserver la liberté de choix des patients.
Les signataires de l’appel initial du 23 mai dernier pour la suppression de l’article 22, soutenus par les signataires de notre pétition ainsi que de nombreuses organisations, reprendront leur mobilisation et leurs actions à la rentrée, notamment à l’occasion du PLFSS qui ne manquera pas de représenter une brèche pour les déçus de la rédaction
finale de l’article.
Nous invitons les professionnels et la population à continuer à soutenir notre action et à signer la pétition pour sauvegarder l’accès aux soins de proximité et l’indépendance professionnelle.
Marie-Hélène ABADIE – Orthoptiste ; François BLANCHECOTTE – Biologiste ; Alain GERBEL – Opticien ; Claudine GILLANT – Infirmière ; Claude JAPHET – Pharmacien ; Jacqueline LAVILLONIERE – Sage-femme ; Martial OLIVIER-KOEHRET – Médecin Généraliste ; Jean-Marc PREYNAT – Chirurgien dentiste ; Paul-Arnaud SALENTEY – PodologueSource : Martial Olivier-Koehret, médecin généraliste – [email protected]
Contact : Soins Coordonnés – 06 26 03 00 83 - [email protected]Accéder aux dernières actualités sur la loi Hôpital, à l‘Espace Médecin