Le décret n°2011-829 concernant le bilan Gaz à Effet de Serre (GES) et le plan climat-énergie territoriale a été publié au Journal Officiel le 11 juillet 2011. Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en Outre-mer, les collectivités territoriales et l’Etat devront publier leur bilan GES.
- Qui est concerné:
Le décret publié impose le bilan GES pour :
- les entreprises de plus de 500 salariés en métropole,
- les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer,
- les établissements publics de plus de 250 personnes,
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,
- l’Etat.
Ce décret s’applique également aux entreprises qui ont déjà réalisé leur bilan GES il y a plus d’un an et qui devront par conséquent le réaliser à nouveau.
- Que doit contenir le bilan GES:
Le décret met en place un pôle de coordination nationale qui permettra d’arrêter le périmètre des émissions ainsi que les principaux choix méthodologiques nécessaires à l’élaboration des bilans.
Ainsi, le bilan GES devra définir ses émissions en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone (Eq. CO2):
- Scope 1 : les émissions directes qui sont produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l’entreprise ;
- Scope 2 : les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de l’entreprise.
Une synthèse des actions que l’entreprise envisage de mettre en œuvre devra être jointe. Ces actions devront porter sur les 3 années suivant l’établissement du bilan et indiqueront les réductions d’émissions d’équivalent CO2.
Il est à noter que le scope 3 a été omis du bilan GES. Celui-ci concerne les émissions indirectes provenant de la production de matériel acheté, du transport lié aux activités mais dont les véhicules n’appartiennent pas à l’entreprise, des activités externalisées…
- Quels délais:
Les entreprises qui auront l’obligation légale de transmettre leur bilan devront le transmettre au préfet de la région au plus tard le 31 décembre par voie électronique.
L’organisation devra également publier son bilan sur son site internet pendant un mois au minimum (dont l’adresse doit être envoyé au préfet). Dans le cas où l’entreprise n’a pas de site internet, le bilan sera mis à disposition du public depuis le site internet de la préfecture pour être à la disposition du public.
- Avis de Sequovia
Ce décret va permettre aux entreprises d’avoir une réelle visibilité sur leurs émissions, d’identifier des leviers d’amélioration et de mieux maitriser les émissions liées à leur activité.
Néanmoins, nous pouvons déplorer un scope 2 partiel et l’absence totale du scope 3 puisque cela limite le champs d’analyse et représente une faille, notamment pour les entreprises faisant grandement appel à l’externalisation.
Rappelons également que Sequovia Conseil vous propose via son réseau d’experts métier de réaliser votre bilan carbone et élaborer votre plan d’action de réduction des GES, et ce, quelque soit votre secteur d’activité.
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