Après bien des rebondissements, l'Assemblée Nationale a finalement adopté la semaine dernière, le fameux article 22 de la proposition de loi Fourcade. Cet article qui quelques jours plutôt ne semblait pas loin de passer à la trappe permettra donc aux mutuelles du livre II, de modifier les niveaux de remboursements selon que l'assuré opte pour un professionnel de santé ayant signé une convention avec sa mutuelle, ou qu'il fait partie d'un réseau de santé mutualiste.
Cette disposition met tout le monde au même régime, mutuelles santé, sociétés d'assurances, et Institutions de prévoyance, et a bien évidemment été saluée par la Mutualité Française, dont le réseau de santé non seulement n'est plus à présenter, mais prend en outre une importance croissante notamment en ce qui concerne les établissements de soins.
Quelque sympathique que puisse être cette idée, elle a néanmoins ceci de dérangeant à mon sens, qu'elle permet aux complémentaires santé d'imposer à leurs assurés tel ou tel professionnel de santé, en fonction de critères financiers : Au final cela revient si l'on réfléchit bien à autoriser le libre choix aux personnes disposant de revenus suffisants : Puisqu'elle peuvent se permettre de s'exposer à un moindre remboursement, et à imposer au contraire aux moins favorisés de passer par le “circuit de l'assureur”… Souvent présenté par les mutuelles ou les assureurs comme un plus, à l'aune de cette réflexion, ces réseaux peuvent être perçu comme une contrainte, et comme un consentement implicite pour un “choix à deux vitesse” en fonction du profil de l'assuré…
Source :
http://www.argusdelassurance.com/a-la-une/reseaux-de-sante-l-assemblee-nationale-contente-les-mutuelles-et-les-opticiens.50703
Je reviendrai de manière plus exhaustive dans mon prochain article sur certaines dispositions de la loi Fourcades, notamment sur l'article 22 bis.
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