Contractualisation limitée pour les mutuelles santé

Alors que nous avons longuement évoqué la polémique née du fait du rejet de l’article 22 de la proposition de Loi Fourcade par le Sénat, les Sénateurs sont revenus sur leur décision. En effet, la Mutualité Française qui représente des centaines de mutuelles santé s’est énormément battue contre cette décision dans la mesure où elle empêchait chaque mutuelle santé de contracter directement avec des professionnels de santé dans l’optique de l’amélioration des remboursements. Il s’agissait effectivement d’une décision d’autant plus surprenante qu’elle allait à l’encontre de la volonté des professionnels de santé, des mutuelles santé mais également du Gouvernement. Toutefois, il nous appartient aujourd’hui de souligner l’évolution décisionnelle du Sénat qui semble aller dans le bon sens aussi bien pour les mutuelles santé que les professionnels de santé. A cet égard, il est intéressant de constater que le Sénateur Fourcade a pris le temps de dialoguer avec les acteurs du monde de la santé et notamment les mutuelles santé afin de proposer une Loi.

Par voie de conséquence, le Président de la Mutualité Française a pris acte de cette évolution Législative avec une satisfaction limitée : « Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, prend acte du vote de l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade, qui est intervenu aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Cette disposition rétablit le droit des mutuelles à passer des conventions avec des professionnels de santé volontaires et à améliorer les remboursements pour les adhérents mutualistes qui choisissent librement de s’adresser aux professionnels ainsi conventionnés ». Toutefois, cette décision prise en deuxième lecture par le Sénat ne parvient pas à satisfaire pleinement les mutuelles santé parce qu’un article complémentaire a fait son apparition. Or, cet article 22 bis de ladite Loi Fourcade vient considérablement réduire l’opportunité de contractualisation allouée à chaque mutuelle santé. Toutefois, il convient de souligner que ce retour en arrière du Sénat est salutaire même s’il n’est que partiel. Enfin, nul doute que la Mutualité Française va désormais continuer à poursuivre son combat pour améliorer les droits accordés aux mutuelles santé sur le territoire hexagonal.