Garde à vue : décret en place pour le paiement des avocats, qui demandaient plus

Le décret fixant la rémunération des avocats durant la garde à vue nouvelle formule est "enfin" paru jeudi au Journal Officiel, a noté le Conseil national des barreaux (CNB), sans se satisfaire pour autant des montants annoncés.
"Depuis trois mois", les avocats désignés pour assister les personnes en garde à vue "travaillaient gratuitement, cela commençait à poser de sérieux problèmes", a rappelé à l'AFP Thierry Wickers, président du Conseil, qui représente les 50.000 avocats de France.
La loi renforçant la présence de l'avocat en garde à vue est entrée en vigueur officiellement le 1er juin. Mais ses principales dispositions avaient été mises en oeuvre dès la mi-avril, dans la foulée d'une décision de la Cour de cassation.
Toutes les interventions des avocats vont être rémunérées de manière rétroactive, a rappelé la Chancellerie, soulignant que le délai de paiement était dû à l'application anticipée de la réforme.
Le décret d'application prévoit que pour une intervention se limitant à une demi-heure d'entretien au début de la garde à vue, la rémunération de l'avocat commis d'office reste inchangée par rapport aux dispositions antérieures au 1er juin : 61 euros hors taxes.
Ensuite, il est prévu 300 euros H.T. pour l'entretien et l'assistance de la personne gardée à vue au cours des auditions et confrontations, puis 150 euros H.T. en cas de prolongation de la garde à vue. L'assistance à une victime est également rémunérée 150 euros H.T.

Le décret prévoit aussi que "lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures", le montant total de sa rémunération est calculé sur les bases qui précèdent, "dans la limite d'un plafond de 1.200 euros hors taxes".
Le plafond évoqué jusqu'alors était de 900 euros par 24 heures, mais Me Wickers a indiqué que les 1.200 euros avaient été obtenus durant les discussions avec la Chancellerie.
Il n'y a donc, "hélas", aucune "surprise", "aucune évolution sur les rémunérations" réclamées, pas plus que sur une majoration pour les interventions de nuit ou celles effectuées hors des limites de la commune, a regretté le président du CNB.
Ce décret "ne nous satisfait pas", a résumé Me Wickers, "juste satisfait qu'il soit enfin paru".
Il est prévu qu'un bilan soit fait à l'issue d'une "période d'essai" s'étendant jusqu'à début octobre, a souligné le président du CNB. D'ici là, "nous aurons une idée plus précise du nombre de gardes à vue, de leur durée, etc."
"Il faudra remettre l'ouvrage sur le métier une fois que la période transitoire sera passée", a-t-il conclu sur ce point.
Egalement interrogé sur des chiffres du ministère de l'Intérieur ayant fait état cette semaine d'une baisse de 2,4% du "taux d'élucidation" des affaires depuis le 1er juin, en lien avec une baisse de 26% du nombre de gardes à vue, Me Wickers a également jugé qu'un bilan était "extrêmement prématuré".
"Je suppose que c'est +à la sortie+ qu'une affaire est considérée comme élucidée, donc sauf à imaginer que toutes les affaires sont élucidées dans les quatre semaines, ce taux correspond à des gardes à vue d'avant la réforme. Donc ce n'est pas raisonnable", selon lui.