Je viens de tomber sur un article d'Antoine Landrot en date du 4 juillet 2011 intitulé « Le fichier positif à la française entend éviter le risque de démarchage ». Il est publié sur le site de l'AGEFI : http://www.agefi.fr/articles/Le-fichier-positif-francaise-entend-eviter-risque-demarchage-1184971.html
Il y est fait état de l'avancement des travaux du comité de préfiguration du fichier positif institué par la loi Lagarde.
Aujourd'hui, pour faire « passer » ce fichier positif, rebaptisé de manière politiquement correcte « répertoire national des crédits », le rapport du comité ad'hoc « recommande » que seuls les prêts provenant d'établissements de crédit y soient inscrits. Un des membres du comité se déclare satisfait qu'ainsi on évite « le contrôle des dépenses » et qu'on en reste à « l'examen de solvabilité ».
Notons, en premier lieu, qu'avec l'instauration du fichier « positif », les français seront classés demain en citoyens solvables et en citoyens non solvables (si citoyen vous gène, remplacez le terme par consommateur plus consensuel). C'est effectivement beaucoup plus rassurant !
Et après demain ? D'aucuns (les partisans de Big Brother) diront qu'on ne peut sérieusement évaluer la solvabilité d'une personne sans connaître ses autres engagements et dettes (factures d'énergie et de téléphone, loyer, impôts, etc…). D'ailleurs, aujourd'hui ce sont ces dettes de la vie courante qui constituent la nouvelle cause (secondaire, car la première c'est l'insuffisance du salaire réel en bas d'échelle) du surendettement . Grâce au numéro de Sécurité Sociale, l'interconnexion et le maillage des fichiers ne seront qu'un jeu. A quand la puce sous la peau ?
Quand aux modalités d'accès envisagées, je ne comprends pas tout ! « il » (le mécanisme de contrôle) vérifiera l'adéquation du nombre de crédits gérés par l'établissement et le nombre de consultations effectuées par ce dernier. » Quid des demandes formulées à plusieurs établissements de crédit chez lesquels le candidat à l'emprunt n'a pas de crédits en cours ?
Qui seront les gardiens ? Et qui contrôlera ces gardiens ?
Pas un mot des pharaoniques coût de fabrication de ce fichier et de sa maintenance (prestations qui seront confiés à n'en pas douter à Experian, une multi nationale anglaise qui a tout fait pour parvenir à ses fins) qui sera in fine répercutée (augmentée de la marge de l'établissement de crédit qui effectuera la consultation) sur les usagers bancaires que nous sommes. C'est sans doute l'explication de l'adjectif « positif » accolée au mot « fichier »! Il n'est rien dit non plus de son "remplissage". Y inscrira-t-on les crédits souscrits avant la date d'application de la loi Lagarde ou de celle qui instituera ledit fichier positif puisque cette dernière ne prévoyait que le création du comité de préfiguration. En France, le principe de sécurité juridique exige que " la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif "(article 2 du Code civil).
En revanche, on nous dit qu'en Belgique où ce fichier existe depuis 2003, « sa mise en place a en effet provoqué un recul du coût du risque de l'activité ». Or, la vérité, c'est que le surendettement des ménages belges n'a jamais régressé mais, tout au contraire, a littéralement explosé l'année dernière. Pourquoi les partisans du fichier positif ne cherchent pas à en tirer d'enseignement ?
Dans ces conditions, pourquoi ne pas s'intéresser à l'alternative que j'ai préconisée depuis longtemps, à savoir créer une obligation (légale) synallagmatique de déclaration et de vérification de l'endettement :
- pour l'emprunteur d'avoir à déclarer tous ses crédits en cours et de produire les relevés de tous ses comptes bancaires des trois derniers mois ;
- pour le prêteur d'avoir à les vérifier.
C'est simple, efficace, sans risque pour les libertés individuelles et ça coûte infiniment moins cher qu'une « usine à gaz » (CQFD).
Francoise Fondadouze
Gérante Rainbow Finance
Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr