Adoption de la proposition de Loi Fourcade

Publié le 05 juillet 2011 par Lesmutuelle

Alors que la Mutualité Française qui représente plus de 600 mutuelles santé s’est considérablement révoltée contre le rejet de l’article 22 de la Loi Fourcade, il convient de saluer le retour en arrière du Sénat. En effet au-delà de la volonté pour chaque mutuelle santé de pouvoir établir des liens contractuels avec des professionnels de santé, ce rejet était contesté par toutes les parties présences. Or, ledit article avait été élaboré sur le fondement de réflexions communes initiées par le Gouvernement, les mutuelles santé ainsi que les professionnels de santé. Au regard de la prédominance des mutuelles santé dans le système actuel de protection sociale, il appartient aux pouvoirs publics de les entendre profondément. Il convient effectivement de rappeler que les mutuelles santé constituent aujourd’hui le deuxième financeur des dépenses médicales sur le territoire hexagonal.  En conséquence, il est parfaitement légitime que la parole des mutuelles santé soit entendue de manière très importante dans le cadre du débat public.

Toutefois, les mutuelles santé ne sont pas les seules à se réjouir de ce retour en arrière mis en œuvre par le Sénat. En effet, la CSMF qui réunit de nombreux professionnels de santé se réjouit également profondément de cette information dans la mesure où ce vote permet de rectifier une série de problématiques majeures : « Ce vote permet de rectifier des nombreux errements et incohérences contenus dans la loi Bachelot. Les différents arrêts du Conseil d’Etat remettant en cause plusieurs dispositions de cette loi ont montré qu’il était urgent d’agir. La CSMF se félicite de la suppression des mesures coercitives dont l’effet a été dévastateur sur les médecins libéraux. Les autorisations de congé et la taxe de 3 000 € pour exercer dans les grandes villes ont ainsi été supprimées ». Dès lors malgré quelques tergiversations, il convient également de fortement saluer la décision du Sénat qui a eu le courage de faire amende honorable en revenant sur son vote initial à l’occasion de cette deuxième lecture.