Les modalités de constat d’achèvement viennent d’être renforcées par le décret du 19 mai 2011. Le gouvernement, alerté par les conséquences du décret du 27 septembre 2010 régissant la fin effective des obligations du promoteur immobilier garant, a décidé de modifier à nouveau la loi.Désormais, l’achèvement du programme de logements neufs ne résultera plus seulement de la seule constatation faite par les personnes désignées par le Tribunal de grande instance (TGI) dans les conditions prévues pour la vente à terme (Code de la construction et de l’habitat, art. R. 261-2).
Les déclarations d’achèvement par un homme de l’art ou un organisme de contrôle indépendant seront également possibles.Si le vendeur conduit la maîtrise d'œuvre, la constatation de l'achèvement est menée par un organisme de contrôle indépendant.
Encore faut-il, quel que soit le cas de figure, avoir à l’esprit la définition de l’achèvement. L’immeuble neuf est réputé réalisé lorsque les ouvrages sont exécutés et les équipements indispensables installés.Ces dispositions s’appliquent aux contrats de Vente en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA) en cours au 21 mai 2011.