La législation européenne a on le sait d’importantes conséquences sur la quasi-totalité des pans de la vie publique, économique et sociale. Le secteur des assurances ne fait pas exception : On connait par exemple l’incidence de la directive Solvabilité 2 pour les différents acteurs de l’assurance. Celle-ci a eu notamment pour conséquence le regroupement d’un nombre important de mutuelles, voire le dépôt de bilan pour d’autres, dans l’impossibilité de remplir les nouvelles exigences en matière de fonds propres.
Les modifications concernant les courtiers
D’importantes modifications sont aussi à l’œuvre en ce qui concerne les intermédiaires d’assurances (nos courtiers) ; des mesures ont été prises pour autoriser l’activité des intermédiaires d’assurance à l’intérieur de l’Espace économique européen, Il a bien fallu d’autre part – dans la même logique – songer à protéger les consommateurs contre les risques liés à la délocalisation de la distribution des contrats d’assurance. Les intermédiaires d’assurance qui disposent d’une immatriculation auprès du registre de leur Etat d’origine, ont désormais la liberté d’installation, et de services sur l’ensemble du territoire de l’Espace économique européen. L’intermédiaire peut ouvrir une succursale – il installe donc un établissement dans l’Etat « destinataire » - ou peut choisir d’opérer en libre prestation de services.
Restrictions
Les intermédiaires d’assurance de l’EEE opérant en France ne peuvent proposer à la souscription que des contrats souscrits pour le compte d’organismes d’assurance disposant d’une autorisation à pratiquer sur le territoire français, ainsi que du passeport européen. Ils peuvent aussi sous certaines restrictions proposer des contrats souscrits auprès de sociétés d’assurance dont le siège est situé hors de l’Espace économique européen, mais celles-ci doivent d’autre part avoir été agréés par l’ACP ; Dans le cas de l’ organisme d’assurance européen, il doit comme nous l’avons dit plus haut bénéficier de l’agrément des autorités de contrôle de son État d’origine, et avoir obtenu un passeport européen pour exercer en France : En succursale ou en libre prestation de service. A cet effet, il doit informer l’ORIAS, qui transmet ensuite l’information aux autorités compétentes des États concernés. (A noter l’exception de l’intermédiaire d’assurance passif)
Le cas de l’intermédiation en dehors de l’Espace économique européen
Les intermédiaires d’assurance français souhaitant exercer dans un Etat situé en dehors de l’Espace économique européen doivent se conformer à la réglementation de cet Etat.