Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, voici une sélection de questions/réponses type proposées par le MEDDTL. Ces questions/réponses, ainsi que beaucoup d'autres, se trouvent également dans la FAQ du site.
- Lorsque l'on change de destination (ex : hangar qui devient habitation = changement de catégorie I à II), y-a-t-il une nécessité de respecter les règles de construction parasismique ?
- En cas de demande de permis de construire modificatif, dans quelle mesure doit-on considérer que la nouvelle réglementation s'impose ?
- Pourquoi les valeurs du coefficient S des classes de sol D et E ont été inversées dans l'arrêté par rapport aux valeurs préconisées par l'Eurocode 8-1 ?
- Quelles sont les études géotechniques à réaliser pour l'application de l'Eurocode 8 ?
- Quelle hauteur est à prendre en compte pour la classification des bâtiments au sens de l'arrêté du 22 octobre 2010 ?
- Les maisons de retraite sont-elles à considérer comme des établissements sanitaires et sociaux au sens de la catégorie d'importance III ?
- Les crèches, les centres de formations sont-ils à considérer comme des établissements scolaires au sens de la catégorie d'importance III ?
- L'arrêté laisse la possibilité d'utiliser les PSMI pour des établissements scolaires situés en zone de sismicité 2. Les conditions d'application des PSMI sont-elles compatibles avec ce genre d'établissement (charge sur plancher notamment) ?
- Quelles règles appliquer en cas de bâtiments mixtes (exemple : bâtiments d'habitation – catégorie d'importance II - et ERP de catégorie 3 –catégorie d'importance III -) ?
- Pour les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique et la collectivité de Saint-Martin (Z5), la construction parasismique est-elle « dimensionnante » par rapport aux règles de résistance aux actions du vent ou aux règles paracycloniques ?
- Comment considérer les travaux sur un monument historique dont on connaît très mal la structure ?
- Comment appliquer l'Eurocode 8 aux éléments non structuraux lorsque ce dernier a recours a une formule avec des paramètres difficiles à obtenir surtout pour des cas de réhabilitation de l'existant ?
- Comment les règles simplifiées vont-elles évoluer avec le passage aux eurocodes 8 ?
- Considérant 2 bâtiments mitoyens (habitat en bande), si je crée une extension non désolidarisée, comment dois-je prendre en compte l'aggravation de la vulnérabilité du bâtiment mitoyen ?
- Comment appliquer le principe de non-aggravation de la vulnérabilité lorsque l‘on se trouve en-dessous des seuils fixés par l'arrêté ?
- Est-il préférable d'utiliser, pendant la période transitoire, les PS92 plutôt que l'EC8 ?
- La réglementation permet-elle de prendre en compte la dissipation d'énergie apportée par certains modes constructifs ?
- L'intervention d'un contrôleur technique est-elle financièrement avantageuse ?
- Puis-je bénéficier d'aides financières pour le renforcement du bâti existant ?
- Quel est l'impact de la nouvelle réglementation sur le coût de la construction ?
- Existe-t-il un dispositif d'attestation de prise en compte de la réglementation ?
- Quand est-ce que le contrôle technique est obligatoire ?
- L'administration effectue-t-elle des contrôles réglementaires ?
- Quelles sont les formes de contrôle possibles de la réglementation parasismique ?
- Comment les procédés sous avis techniques pourront-ils être utilisés avec le passage aux eurocodes 8, et pendant la période transitoire ?
- L'assurance de responsabilité civile décennale (RCD) et l'assurance dommage-ouvrage (ADO), couvrent-elles le risque sismique ?
- La souscription à une assurance dommage ouvrage est-elle nécessaire en zone sismique ?
- Si je construis parasismique aurai-je droit à la garantie catastrophe naturelle ?
- Quelle est l'articulation entre la réglementation nationale et le règlement local d'un PPR sismique ?