4 juillet 2011 par Mathilde
Le jeudi 23 juin, le parlement européen a adopté un texte relatif aux droits des consommateurs dans le cadre d'un achat à distance. Les propositions du texte ont pour but de protéger le consommateur tout en harmonisant la loi dans les différents états membres. Il a été par exemple décidé de fixer le délai de rétractation à 14 jours, et ce, pour tous les pays membres. Le texte (disponible au téléchargement ici - document Partie 3) est très clairement protecteur vis à vis des consommateurs.
Les e-commerçants ont accueilli ce texte plutôt froidement. Même s’il est moins limitatif que le premier jet, il interdit certaines techniques de vente en ligne, comme les options pré cochées. Mais, est-ce vraiment une mauvaise nouvelle pour le e-commerce ?