Efficacité énergétique : proposition de directive de la Commission

Ce 22 juin, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative à l'efficacité énergétique, laquelle prévoit notamment l'établissement d'objectifs nationaux en la matière. Un texte trés important dont il conviendra de suivre attentivement la discussion.

Vous pouvez télécharger ici le texte de la proposition de directive.

Ci- dessous le communiqué de presse de la Commission

Commission européenne - Communiqué de presse

Un nouvel élan en faveur des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique

Bruxelles, 22 juin 2011 - L’énergie la moins chère est celle qu’on ne consomme pas. L’UE s’est fixé l’objectif d’améliorer son efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020, et le compte à rebours a commencé. Mais si rien n’est fait dans les années à venir, cet objectif ne sera atteint qu’à moitié, ce qui risque de compromettre notre compétitivité, nos efforts de réduction des émissions de dioxyde de carbone et la sécurité de nos approvisionnements énergétiques. De plus, la facture énergétique grève toujours lourdement le budget des consommateurs. Aussi la Commission européenne propose-t-elle aujourd’hui de nouvelles mesures d’accroissement de l’efficacité énergétique, en vue de combler le retard et de remettre l’UE sur la bonne voie. Cette proposition de nouvelle directive prévoit des mesures en vertu desquelles les États membres devront intensifier leurs efforts d’utilisation plus efficace de l’énergie à toutes les étapes de la chaîne énergétique – depuis la transformation de l’énergie en passant par sa distribution jusqu’à sa consommation finale.

«Notre proposition vise à permettre à chacun – particuliers, entreprises et pouvoirs publics – d’utiliser plus efficacement l’énergie au quotidien et de mieux gérer sa consommation d’énergie, ce qui devrait aussi alléger la facture énergétique. Potentiellement, elle devrait permettre de créer de nombreux nouveaux emplois dans l’UE», a déclaré Günther Oettinger, le commissaire européen chargé de l’énergie.

En quelques mots, la Commission propose des mesures simples, mais ambitieuses:

• l’obligation légale, pour tous les États membres, d’établir des plans d’économie d’énergie: les entreprises de distribution d’énergie ou de vente d’énergie au détail seront tenues de réaliser chaque année, au niveau des consommateurs finaux, des économies d’énergie représentant 1,5 % de leurs ventes en volume, par la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, telles que l’amélioration du système de chauffage, l'installation de double vitrage ou l'isolation du toit. Alternativement, les États membres pourront proposer d’autres dispositifs d’économie d’énergie, par exemple des programmes de financement ou des accords volontaires, conduisant aux mêmes résultats, mais n’imposant pas d’obligation aux entreprises de distribution ou de vente d’énergie;

• un secteur public qui doit donner l’exemple: les organismes publics favoriseront la pénétration sur le marché de produits et services économes en énergie, par l’obligation légale qui leur incombera d’acheter des bâtiments, produits et services à faible consommation d’énergie. Ils devront en outre réduire progressivement la consommation d’énergie dans leurs propres locaux en faisant réaliser chaque année les travaux de rénovation requis, qui devront couvrir au moins 3 % de la surface au sol totale;

• des économies d’énergie importantes au niveau des consommateurs: les consommateurs seront en mesure de mieux gérer leur consommation d’énergie grâce à un accès aisé et gratuit aux données relatives à leur consommation en temps réel et à leur historique de consommation, établies à l’aide de compteurs plus précis. La facturation devrait être basée sur la consommation réelle, calculée à partir des données fournies par les compteurs;

• entreprises:les PME seront encouragées à se soumettre à des audits énergétiques et à diffuser les bonnes pratiques, tandis que les grandes entreprises seront tenues de procéder à un audit de leur consommation d’énergie, censé les aider à déceler où des économies d’énergie sont possibles;

• efficacité de la production d’énergie:la proposition prévoit un contrôle du niveau d’efficacité des nouvelles capacités de production d’énergie, ainsi que l’établissement de plans nationaux en matière de chauffage et de climatisation comme base de planification saine et efficace des infrastructures de chauffage et de climatisation, y compris avec récupération de la chaleur perdue;

• transport et distribution de l’énergie:il s’agit de réaliser des gains d’efficacité énergétique en imposant aux régulateurs nationaux de tenir compte de critères en la matière dans leurs décisions, notamment lorsqu’ils approuvent les tarifs de réseaux.

Contexte

La proposition de la Commission fait suite aux appels que lui ont adressés dernièrement le Conseil européen (le 4 février 2011), le Conseil Énergie (le 10 juin 2011) et le Parlement européen, lesquels l’invitait à prendre de nouvelles mesures pour atteindre l’objectif d’une réduction de 20 % de la consommation d’énergie de l’UE d’ici à 2020 par rapport aux projections. Selon les dernières estimations établies par la Commission, qui tiennent compte des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique définis par les États membres pour leur propre compte dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l’UE est encore très loin du but.

Face à ce défi, la Commission a d’abord présenté, le 8 mars 2011, un nouveau plan pour l’efficacité énergétique, proposant un ensemble de mesures à mettre en œuvre dans tous les secteurs économiques en vue de réaliser de nouvelles économies d’énergie. Ce plan a été très favorablement accueilli par le Conseil Énergie et le Parlement européen.

Aujourd’hui, la Commission présente sa proposition de directive sur l’efficacité énergétique, qui rendrait contraignantes bon nombre des grandes mesures proposées dans le plan. Cette proposition se base sur les directives en vigueur concernant la cogénération et les services énergétiques¹, qu’elle refonde en un acte législatif unique, de caractère global, sur l’efficacité énergétique dans les approvisionnements énergétiques et la consommation finale d’énergie.

La proposition de directive prévoit également que la Commission évaluera en 2014 les progrès accomplis en direction de l’objectif fixé pour 2020 et présentera, si nécessaire, une nouvelle proposition législative imposant des objectifs nationaux contraignants en matière d’efficacité énergétique.

Pour plus d'informations:

Proposition de directive sur l’efficacité énergétique:

http://ec.europa.eu/energy/efficiency/eed_en.htm

Pour de plus amples informations, voir aussi MEMO/11/440