DÉCHETS d’activités de SOINS : Des collecteurs mis à disposition gratuitement – J.O.

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement C'est l'objet de ce nouveau décret paru au Journal Officiel du 30 juin, destiné aux producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, aux patients en autotraitement, aux collectivités territoriales, aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux professionnels de la collecte et du traitement des déchets.

Un précédent décret d'octobre 2010, imposait déjà la mise à disposition gratuite de ces collecteurs de DASRI aux patients, par l'intermédiaire des officines: « La quantité de collecteurs doit correspondre à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical, mis sur le marché ». Les officines les tenant à leur tour à disposition des patients à hauteur d'un « volume correspondant à celui des produits délivrés ».

Que prévoit ce nouveau décret? Il prévoit que ces dispositifs de collecte soient "répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessible à leurs utilisateurs". La responsabilité revient aux exploitants et aux fabricants des produits concernés, soit de “tout médicament dont la dénomination ou la forme pharmaceutique comporte le terme injectable ou parentéral, incluant ou non le matériel ou le dispositif d'injection, les dispositifs piquants ou coupants pouvant être utilisés par le patient lui-même ou par son entourage de mettre en place cette collecte. Les Collectivités territoriales et établissements de santé pourront y participer.

Les officines et les pharmacies à usage intérieur (PUI), les laboratoires de biologie médicale restent tenus d'assurer cette collecte en l'absence de dispositif placé à proximité des patients.

Ce décret entre en vigueur au 1er novembre 2011.

Source:J.O. Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 (Visuels Groupe GC)

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