Les enfants punis pénalement au même titre que les adultes ?

Après une première validation par le sénat, l'assemblée nationale a validé à son tour le projet de loi Mercier reformant notamment la justice des mineurs avec la création d'un tribunal correctionnel pour enfants.

Vers une justice plus dure envers les enfants

Apportant des réformes importantes dans le monde judiciaire, le projet de loi Mercier, du nom de l'actuel ministre de la Justice, est pourtant passé quasi-inaperçu. Validé ce mardi 28 juin en "procédure d'urgence", le projet porte sur l'entrée de jurés populaires en correctionnelle et la refonte de la justice des mineurs.

Malgré les dénonciations de nombreuse organisations nationales et internationales, les députés ont adopté à 298 voix contre 198 le projet. Son adoption finale remettrait largement en question le rôle de l'éducation et des magistrats dans la justice et plus encore des spécialistes de l'enfance.

Le texte prévoit en effet, la possibilité de placer en centre éducatif fermé, les mineurs de 13 ans dès la première infraction. De même, est prévu la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs de plus de 16 ans.

La protection de l'enfance se mobilise

Souhaitant le retrait de ce texte, de nombreuses associations et organisations nationales et internationales pour la protection de l'enfance se sont alors mobilisées.

Dans une action commune l'UNICEF, la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), et la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) dénoncent ainsi un texte "démagogique", confondant le débat sur la délinquance et le débat sur l'enfance, une éducation par la peur et non la pédagogie.

Dans un article publié dans le quotidien La Tribune, les opposants à ce texte s'expliquent, "la justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat...) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l'acte". Concernant le jugement de mineurs de plus de 16 ans en correctionnel, les organisations s'indignent, estimant qu'une plus grande responsabilité implique alors une plus grande participation à la vie civile. "Les partisans de cette "majorité pénale" des jeunes de 16 ans ne proposent pas pour autant de leur attribuer les droits civils correspondants : droit de vote, permis de conduire".

Pour Jacques Hintzy, le Président de l'UNICEF France, "les choix politiques courageux qui misent sur le bien- être des enfants et leur épanouissement, visant le développement d'une société protectrice des plus faibles et valorisant la jeunesse ont manqué".

Un recours constitutionnel toujours possible

Après ce vote à l'assemblée, le projet de loi devrait être entièrement validé le 6 juillet, pour une entrée vigueur le 01 janvier 2012. N'ayant pas la capacité d'agir juridiquement face au Parlement, l'UNICEF se dit néanmoins prêt à soutenir toute initiative qui porterait ce texte devant le Conseil Constitutionnel.

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