LES CHANGEMENTS DE LA LOI DU 22 MARS 2011 INTERVIENDRONT LE 1er JUILLET

Nous vous l’expliquions ICI, suite à l’inconstitutionnalité de l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques, une loi a été promulguée le 22 mars 2011 afin de donner un cadre législatif aux noms de domaine. Petit retour rapide sur les différents changements apportés par cette loi et qui entreront en vigueur le 1^er juillet.

• Certains termes dont l’enregistrement était jusqu’ici soumis à un examen préalable vont faire l’objet d’une ouverture. A condition de démontrer que vous disposez d’un intérêt légitime et que vous en ferez un usage de bonne foi, l’AFNIC ne pourra plus vous interdire d’enregistrer comme noms de domaine des termes qui étaient pourtant considérés jusqu’ici comme « réservés » ou « interdits ». Si les conditions de l’intérêt légitime et de l’usage de bonne foi sont respectées, il sera donc par exemple possible de demander l’enregistrement du nom d’une commune par exemple. Aucune pièce justificative ne sera nécessaire lors de l’envoi de la demande, elles ne seront demandées que si l’AFNIC en a besoin lors de l’examen de la demande.

Ceci est conforme à la rédaction du futur article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques, issu de l’article 19 de la loi du 22 mars 2011.

Par contre pour les autres termes sous conditions comme les noms de domaine sous convention de nommage (agglo-, cc-, cr-, cg-…) et ceux qui sont sous les domaines .asso.fr, .gouv.fr ou .tm.fr continueront de faire l’objet d’un examen préalable.

• A compter du 2 juillet, l’AFNIC publiera tous les jours les noms de domaine qui auront été créés la veille sous les extensions .fr et .re. Par contre cette liste ne sera disponible que pendant sept jours.

• A partir du 1^er juillet 2011, l’AFNIC préviendra le titulaire d’un nom de domaine concerné par une opération d’identification de toutes les étapes importantes du procédé que l’AFNIC défini dans sa charte comme étant une « vérification par l’AFNIC de la conformité des informations concernant l’identité du titulaire personne morale saisies par le bureau d’enregistrement à celles qui figurent dans les bases de données ». Ainsi, le titulaire sera mis au courant du blocage ou de la suppression du portefeuille de noms de domaine.

• Bien évidemment, au vu de ces changements, une nouvelle charte de nommage a été rédigée. Bien qu’elle ne sera applicable qu’à partir du 1^er juillet 2011, vous pouvez dors et déjà la consulter via l’adresse http://www.afnic.fr/data/chartes/charte-fr-2011-07-01.pdf

Article de Justine BARNOUIN, Juriste en propriété intellectuelle et Droit des NTIC