L'exigence d'un diplôme ou d'une qualification pour exercer certaines activités artisanales est conforme à la Constitution

Aux termes d'une décision en date du 24 juin 2011, (décision n°2011-139 QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé que le fait d'exiger, pour pouvoir effectuer certaines activités artisanales, de devoir disposer d'une qualification professionnelle ou de devoir exercer sous le contrôle effectif d'une personne qualifiée professionnellement n'est pas contraire à la constitution.
Dans cette affaire, le Conseil Constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui règlemente l'accès à certaines activités artisanales.
L'association à l'origine de cette demande soutenait que ce texte était contraire à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil Constitutionnel n'a, cependant, pas suivi ce raisonnement et a jugé que "le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé, ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public".
Les activités concernées sont les suivantes :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ; - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; - le ramonage ; - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; - la réalisation de prothèses dentaires ; - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; - l'activité de maréchal-ferrant.
Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com