Application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « un constat affligeant » pour la Fondation Abbé Pierre

Pour établir le palmarès 2008 des communes au regard de l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), la Fondation Abbé Pierre s’est appuyée sur le bilan des financements de logements sociaux depuis la mise en application de l’article 55 de la loi en 2002. À la lecture de ce palmarès, il apparaît que de (trop) nombreuses communes refusent toujours de contribuer à l’effort de solidarité en matière de logement.
736 communes sont aujourd’hui soumises à la loi SRU. L'étude ne repose cependant que sur 720 d’entre elles, 16 ne présentant pas l’ensemble des informations nécessaires à l’analyse. Parmi ces 720 communes, 384 comptent moins de 10 % de logements sociaux et 161 ont un taux inférieur à 5 %.
Les résultats pour l’année 2007 n’étant pas disponibles, l’analyse porte sur les logements sociaux financés sur 5 ans, c’est-à-dire la période 2002-2006.
Sur les 5 ans, plus de 111 000 logements locatifs sociaux ont été financés, ce qui correspond à l’impératif global de production tel qu’il avait été évalué au moment de l’adoption de la loi SRU. Ce résultat doit toutefois être nuancé car la production de logements sociaux repose pour près d’un tiers (32,7 %) sur le Prêt locatif social (PLS) qui ne bénéficie pas aux ménages modestes, et n’est pas financièrement accessible à la quasi totalité des demandeurs aujourd’hui (on compte plus d’1,2 million de demandeurs de logements sociaux en 2006).
Mais la source d’inquiétude la plus vive à propos de ces résultats tient à la répartition très inégale de l’effort entre les 720 communes concernées. Seules 39,6 % d’entre elles ont atteint ou dépassé leur objectif de production sur 5 ans. 435 communes (60,4 %) n’ont pas respecté l’engagement fixé par la loi. Parmi elles, 269 (37,4 %) ont réalisé moins de la moitié de leur objectif et 67 (9,3 %) n’ont financé aucun logement social en 5 ans !
Une inquiétude supplémentaire provient du fait que la plupart des communes qui atteignent ou dépassent les objectifs sont celles qui disposent déjà d’un taux proche des 20 %. À l’inverse, près de deux tiers de celles qui ont un taux inférieur à 5 % de logements sociaux n’atteignent même pas 50 % de l’objectif fixé par la loi.

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