texte n° 6
DECRET
Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR: DEFD1101715D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu le code de la
défense, notamment son article R. 3233-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service
de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin