La réforme du crédit à la consommation.

Taux baque : la réforme du crédit à la consommation.

Publication de 3 nouveaux textes d’application au sujet du Crédit à la consommation :

Un décret et deux arrêtés viennent compléter les changements introduits par la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme au crédit à la consommation en venant compléter les changements introduits par cette loi.

Au 1er mai 2011 est entrée en vigueur la réforme du crédit à la consommation.

Elle concerne les prêts souscrits depuis cette date mais également tous les crédits renouvelables qui sont en cours. (journal officiel du 27. Décret n°2011-457 du 26 Avril 2011)

En effet,  le décret 2011-304 fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d’un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011.

Il est à noter que ce décret met fin aux mensualités très basses sur certains crédits renouvelables qui peuvent cacher un montant très élevé d’intérêts à payer pour des durées de remboursement très longues.

Les deux derniers arrêtés modernisent le dispositif de l’usure avec pour objectif :

- d’élargir l’accès des consommateurs au crédit amortissable.

- de réduire, sur les crédits renouvelables d’un montant important, le taux d’usure.

Il  est évident que cette réforme va dans le sens de la défense des consommateurs en éliminant l’incitation à proposer du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable plus facile à gérer mais aussi, souvent moins cher.

Il vous faut savoir que les mensualités, de ce crédit renouvelable, qui ne respecteront pas les nouvelles durées de remboursement, pourraient être modifiées.

Dans ce cas la procédure serait la suivante :

L’emprunteur recevra avant la fin de l’année ou, au plus tard, trois mois avant la date notée pour le renouvelement de son crédit, un courrier notifiant le nouveau montant de ces échéances dont les mensualités pourraient augmenter automatiquement.

Attention toutefois car :

- si les nouvelles régles aménent à augmenter les mensualités de plus de 10% et de plus de 20% par mois, le prêteur ne pourra pas, en aucune manière, agir sans l’accord de son client dans un délai de quatre mois. Sans accord trouvé, le contrat sera résilié et vous devrez impérativement rembourser le capital selon les modalités prévues à l’origine.

- si vous refusez les nouvelles conditions présentées, le crédit sera également résilié et le capital remboursé dans les conditions prévues au départ.