La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au Journal Officiel du 17 juin 2011, après avoir été validée, pour l'essentiel, par le Conseil Constitutionnel.
Cette nouvelle réforme marque un durcissement du droit des étrangers.
Elle vise, en premier lieu, à transposer en droit français trois Directives Européennes :
- la « directive retour » du 16 décembre 2008,
- la directive relative à la carte bleue européenne du 25 mai 2009 concernant les emplois hautement qualifiés,
- la directive sanctions du 18 juin 2009.
Cette loi aggrave la situation des étrangers placés en rétention, dont les possibilités de recours se trouvent limitées.
Elle renforce les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière.
Elle modifie par ailleurs les règles applicables aux étrangers malades.
Ceux-ci ne pourront plus obtenir un titre de séjour que si le traitement approprié est inexistant dans leur pays d'origine, sans qu'il soit possible de prendre en compte des critères tels que l'accès effectif aux soins et le caractère éventuellement prohibitif de leur coût.
Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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