Le juge d’instruction de la 2e chambre près le tribunal de Annaba a entamé depuis le 13 juin courant l’instruction du dossier Algérie Télécom qui se poursuivra, selon notre source, jusqu’au 4 juillet 2011, et ayant trait à l’attribution suspecte de 103 lignes téléphoniques de type GSM concédées à des personnes fictives en 2004, c’est-à-dire au moment où la gestion des lignes téléphoniques de type GSM était confiée à Algérie Télécom.
Une dizaine de personnes seront auditionnées et répondront aux chefs d’inculpation de faux et usage de faux et détournement de deniers publics et bien d’autres griefs. Quant au préjudice financier, il s’élèverait, selon les proches du dossier, à 4 milliards de centimes. Tous ces éléments de l’affaire ont été mis au clair par une enquête approfondie de la brigade économique de gendarmerie qui a débuté ses investigations fin 2010 et qui a duré près de cinq mois.
La genèse de l’affaire remonte au 12 juillet 2006, lorsque les services d’Algérie Télécom Mobile-Mobilis sollicitaient de l’unité opérationnelle de Annaba l’ouverture d’une information administrative ordonnée par la direction de l’unité opérationnelle des télécommunications.
Les investigations ont commencé par l’examen de 7(sept) contrats d’attribution suspecte de lignes téléphoniques de type GSM, transmis par les services d’ATM Mobilis, alors que selon les déclarations verbales de la directrice de l’agence commerciale Mobilis de l’époque, il existerait une centaine de dossiers suspects.
Dans le rapport d’enquête de 17 pages établi le 26/11/2006, la commission relève que «malgré les différentes démarches effectuées tant auprès du sous-directeur régional d’ATM que de la directrice de l’agence commerciale Mobilis, le reste des dossiers litigieux ne nous a pas été remis pour des raisons inconnues, alors que le préjudice matériel et moral subi par l’entreprise est considérable».
En effet, rien que pour les sept dossiers que la commission avait en sa possession, le préjudice matériel subi était de l’ordre de près de 200 millions de centimes, et que trois faux bénéficiaires avaient déjà intenté une action en justice contre Mobilis pour usurpation d’identité. Il s’agit de B. L., D. A. et R. M. Ainsi, le comportement des responsables locaux de Mobilis avait été jugé étrange par les enquêteurs.
En outre, ces mêmes responsables ont ordonné à leur personnel de ne pas répondre par écrit aux questions posées par les enquêteurs. Cette situation a retardé sans nul doute l’avancement de l’enquête et a privé les enquêteurs de renseignements précis à même de comprendre les méthodes utilisées par les faussaires et d’évaluer l’ampleur du préjudice subi.
L’examen attentif des sept dossiers a permis de déceler les caractéristiques suivantes : ces contrats ont été souscrits durant le mois d’octobre et début novembre 2004 à l’agence commerciale des télécommunications (Actel) de Annaba port et les prétendus bénéficiaires de lignes GSM ont tous choisi une adresse de domiciliation de leurs factures autre que celles de leurs domiciles effectifs.
Ces attestations de domiciliation ont en commun d’avoir été légalisées dans la même antenne de l’APC (antenne Bouzered-Hocine) par le même officier d’état civil, en l’occurrence D. Z. E., qui a authentifié tous les documents. La même écriture revient sur toutes les attestations de domiciliation qui comportent la signature des faux bénéficiaires.
Eu égard aux différentes anomalies relevées lors de l’examen des contrats et vu que le compte rendu de l’enquête préliminaire transmis par ATM Mobilis faisait ressortir les noms du personnel d’Actel port ayant procédé soit à la souscription des contrats soit à la mise en service de la ligne GSM ou à l’activation de l’international et au roaming, il devenait opportun d’auditionner ce personnel, à savoir Mmes B.H.,
chef de division à l’époque des faits, Z. N., OP/PAL à l’époque des faits et M. B. M., TS. Ils étaient tous unanimes pour dire qu’ils exécutaient les ordres de leur chef hiérarchique, en l’occurrence C. A., chef de centre d’Actel port à l’époque des faits, personnage central de toute l’affaire.
Le chef de centre Actel devait être suspendu pour fautes graves
Par ailleurs, dans leurs conclusions, les enquêteurs ont déduit que C. A. s’est rendu coupable d’escroquerie, abus de confiance, usurpation d’identité, harcèlement sexuel envers son personnel à majorité féminin et détournement d’un matériel propriété de l’entreprise. Il s’agit, selon le rapport d’enquête, de délits graves passibles de peines.
Une plainte devait être déposée à l’encontre du mis en cause conformément aux articles 372, 376 et 249 du code pénal. L’intéressé devait être suspendu de ses fonctions pour fautes graves, alors que quelques années auparavant, il avait été promu à un poste supérieur. Cependant la latitude était laissée à son employeur, la direction territoriale des télécommunications (DTT),
de prendre les mesures qui s’imposent. Or, aucune sanction n’a été prise à son encontre. Le personnel d’Algérie Télécom, bien qu’il ne soit pas incriminé, se devait d’alerter sur les agissements douteux de son chef. En 2007, un complément d’enquête a été ordonné quant à la responsabilité de C.A., qui s’est rendu coupable de souscriptions frauduleuses d’abonnements téléphoniques de type GSM.
Il ressort aussi que son personnel a procédé à des souscriptions litigieuses par la contrainte. Cette affaire a démontré la passivité de certains responsables qui pourraient être impliqués pour non dénonciation de délits, notamment S. B. et D. K. d’après les articles 47 et 48 de la loi contre la corruption