4 ans après, ce qu’il reste des engagements de Nicolas Sarkozy
Engagement n°1 « Mettre fin à l’impuissance publique »
Il promettait pour la modernisation du dialogue social « des partenaires sociaux plus
forts et plus écoutés »
Et en fait…
La réforme des retraites a été imposée sans concertation avec les partenaires sociaux, notamment sur la question cruciale des bornes d’âge.
Nombre de mesures font l’objet de propositions de loi qui émanent de députés de la majorité. Ainsi peut être contournée l’obligation de
consultation des organisations syndicales et patronales avant l’élaboration d’un projet de loi qui réforme le droit du travail (depuis la loi de 2007)
Les accords conclus entre les partenaires sociaux sont modifiés ou complétés lors de leur transposition en projet de loi. Citons par exemple la
loi sur la démocratie sociale qui modifie au passage le temps de travail. Le projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique a été lesté de mesures modifiant la retraite des
infirmières, sans que cette mesure n’ait été acceptée par les syndicats majoritaires. Le texte sur la représentation syndicale dans les très petites entreprises a été adopté a minima et ne permet
pas l’exercice de la démocratie sociale pour près de 4 millions de salariés.
Il promettait de « rapprocher les services publics des usagers »
Et en fait…
Contre l’avis et les intérêts des Français, le gouvernement a procédé à l'ouverture du capital de la Poste, prélude à une possible privatisation.
Cela prive l’Etat d’un outil essentiel de l’aménagement du territoire et menace ses missions de service public.
Ce gouvernement a concrétisé la privatisation de GDF et l’ouverture de capital d’EDF
La révision générale des politiques publiques (RGPP) et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont des conséquences
dramatiques dans tous les services de l’Etat
Engagement n°2. « Une démocratie irréprochable »
Il promettait « plus de démocratie, plus d'efficacité et plus de transparence
»
Et en fait…
Nicolas Sarkozy place son entourage aux postes clés : François Pérol, proche collaborateur, à la tête du géant bancaire issu de la fusion entre
les groupes Caisse d'Epargne et Banque populaire ; Pierre Mariani à la tête de Dexia ; sans oublier la tentative avec son fils Jean à la tête de l’EPAD et la nomination des présidents de France
Télévisions et Radio France
Certains projets de loi sont proposés et adoptés pour servir l’intérêt des « amis du Fouquet’s ». Citons parmi eux Stéphane Courbit et Alexandre
Balkany, grand gagnant de la libéralisation des jeux en ligne.
→ Les scandales se multiplient : affaire Woerth/Bettencourt, attentat de Karachi, frais exorbitants des ministres…
L’opacité est omniprésente
→ Le Parquet a même étendu l’immunité pénale du chef de l’Etat à son entourage à l’Elysée.
Il promettait pour le Parlement « des pouvoirs renforcés pour une démocratie plus forte
»
Et en fait…
Alors que peu de droits nouveaux ont été accordés à l’opposition, la réforme du règlement de l’Assemblée Nationale a même entériné le mépris de la
majorité. Artifices de procédure, temps programmé pour débats tronqués, contrôle inexistant ou irréalisable, députés UMP absents : on est bien loin de l’hyperparlement qu’on nous promettait. Une
seule proposition de loi socialiste a été adoptée depuis 2007.
Il promettait pour la maitrise des finances publiques de « concilier responsabilité et
financement des réformes »
Et en fait
La prévision du déficit public pour 2010 s’élevait à 148,8 milliards d’euros (7,7% du PIB). La dette publique française s’élevait à 83% du
PIB, soit 1500 milliards d’euros. La limite européenne de 60 % du PIB est constamment violée depuis 2003. Elle ne l’avait jamais été de 1997 à 2002. La crise n’explique qu’un tiers du
déficit des finances publiques de 2010. Le reste est la conséquence d’une politique irresponsable qui a dilapidé les ressources de l’Etat en défiscalisant les revenus de la fortune, de la rente
et de l’héritage. Pour tenter de se redonner une crédibilité, le gouvernement se lance à un an de l’échéance présidentielle dans une opération de communication grossière avec la réforme
constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques. Le chef de l’Etat souhaite ainsi poser des règles constitutionnelles censées encadrer ses propres dérives !
Il promettait pour la Justice « indépendance et responsabilité pour des citoyens mieux
protégés »
Et en fait…
La réforme de la carte judiciaire éloigne les citoyens de la justice. Sont en effet prévues les suppressions de plus de 60 conseils de
prud'hommes, de 50 tribunaux de commerce et de 170 tribunaux d’instance
La suppression du juge d’instruction a été un moment évoquée : elle affaiblirait l’institution judiciaire au profit du pouvoir politique et
remettrait en cause l’égalité des citoyens devant la justice.
La réforme de la procédure pénale est pour le moment repoussée. Mais devant les multiples condamnations, la majorité a été obligée de réformer la
garde à vue. Résultat : une loi mal préparée et non financée
En réaction à l’affaire Laëtitia, Nicolas Sarkozy a mis en cause les magistrats, provoquant un important mouvement de protestation dans la
profession
Nicolas Sarkozy a souhaité l’instauration de jury populaire en correctionnelle. Cela va ralentir considérablement des audiences déjà surchargées,
imposer à des citoyens de prononcer des peines de prison après quelques heures de formation et quelques minutes de connaissance du dossier traité, et donc détériorer encore les conditions de
jugement au détriment des personnes jugées comme des victimes.
Pour la première fois sous la Vème République, on assiste à des procès systématiques chaque fois que le Président est visé (« casse toi pov’con », poupée
vaudou, affaire du sms…). Lors de l’affaire Clearstream le Président, pourtant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, s’est porté partie civile.
…
Engagement n°3 « Vaincre le chômage »
Il promettait de « tout faire pour être plus nombreux à travailler
»
Et en fait…
Le taux de chômage atteint fin 2010 9,2% de la population active en France métropolitaine. En mai 2011, toutes catégories confondues, l’ensemble
des inscrits à Pôle emploi pour la France métropolitaine est de 4 636 500 personnes, soit 170 000 de plus en un an. Le chômage de longue durée a augmenté de 12,7 % en un an, et un Français sur
six est désormais inscrit à Pôle emploi.
La fusion ANPE/UNEDIC s’est faite dans la précipitation, avec une formation des agents insuffisante. Pôle Emploi rencontre aujourd’hui de grandes
difficultés, tant pour l’indemnisation que pour le suivi des demandeurs d’emploi. Un agent suit en moyenne 103 chômeurs. Pourtant, 1800 postes sont supprimés en 2011.
Les allocations chômage sont supprimées après deux refus d’offres considérées comme « raisonnables ». C’est un durcissement disproportionné des
devoirs qui incombent aux demandeurs d’emploi. Mais le gouvernement y trouve son compte : cela permet de réduire le nombre de chômeurs indemnisés et de faire baisser artificiellement les
statistiques
Le service public de la formation professionnelle est fragilisé avec le démantèlement de l’AFPA.
Engagement n°4 « Réhabiliter le travail »
Il promettait de « refuser l’assistanat pour donner à chacun les chances de
trouver sa place dans la société »
Et en fait…
Le Revenu de Solidarité Active est sous doté : 1,5 Md € contre les 5 Mds € que Martin Hirsch estimait nécessaires. Toujours plus indécent : les
bénéficiaires du bouclier fiscal sont les seuls à ne pas être mis à contribution. Concernant le « RSA chapeau » on déplore un manque important d’informations. De nombreuses personnes qui y
auraient droit n’en font pas la demande.
13% de la population française vit sous le seuil de pauvreté (950 euros par mois) dont un jeune sur 5 (rapport du Secours Catholique)
Il promettait de « réconcilier la protection des salariés et la création d’emplois
»
Et en fait…
Les graves atteintes au droit du travail se sont multipliées. Travail dominical généralisé, sans volontariat, sans dédommagement ni repos
compensateur pour les communes touristiques ; démolition de réglementations très anciennes garantissant les droits des salariés (atteintes au principe du repos compensateur, fin des limites aux
heures supplémentaires, libre modulation par l'employeur de l'organisation du temps de travail annuel) ; nouvelle définition du « prêt illicite de main d’oeuvre » et du délit de marchandage, avec
comme conséquence une externalisation incontrôlable du salariat ; possibilité de travailler jusqu’à 70 ans et de cumuler un emploi avec la retraite ; création du statut
d’auto-entrepreneur…
Il promettait pour le capitalisme de « promouvoir les valeurs du travail et du mérite
»
Et en fait…
360 milliards d’euros ont été mobilisés pour le sauvetage des banques, sans contrepartie réelle. Pas de participation de l’Etat aux conseils
d’administration des banques recapitalisées, pas d’objectifs en matière d’accès au crédit des ménages et entreprises…
Le gouvernement refuse obstinément d’encadrer les revenus indécents des grands patrons que sont les rémunérations, bonus, stock options, retraites
chapeau…
Avec sa loi TEPA, le gouvernement a favorisé la rente et l’héritage au détriment du travail et de l’investissement. Et quand la mesure la plus
emblématique, le bouclier fiscal, est supprimée, c’est pour faire un autre cadeau aux plus riches avec la réforme de l’ISF
Engagement n°5 « Augmenter le pouvoir d’achat »
Il promettait de « travailler plus pour gagner plus »
Et en fait…
Il n’y eu aucun coup de pouce au SMIC depuis 4 ans.
La défiscalisation des heures supplémentaires, en les rendant moins chères pour les employeurs que les heures classiques, est un réel frein à
l’embauche
La progression des salaires en France est la plus faible depuis 10 ans. Les salaires dans la fonction publique sont gelés pour la deuxième
année
Il promettait de « tout faire pour baisser les impôts »
Et en fait…
Le gouvernement poursuit sa politique fiscale injuste : réforme de l’ISF, infime remise en cause des niches fiscales, baisse de la TVA dans la
restauration sans contrepartie sur les prix et les salaires. Le bouclier fiscal est enfin supprimé bouclier fiscal (en 2010, pour un coût de 591 millions d'euros, 14 403 contribuables se
sont vus restituer en moyenne 40 908 euros),
Plus de 20 nouvelles taxes ont été créées: franchises médicales, taxe sur les ordinateurs, sur les poissons, hausse de
la redevance et de la TVA triple play, taxes sur les accidentés du travail, fin du cadeau fiscal aux jeunes mariés et pacsés… Un timbre fiscal est envisagé pour financer la réforme de la garde à
vue.
Il promettait pour la consommation de « lutter contre la vie chère
»
Et en fait…
La Loi de Modernisation de l’Economie a offert de véritables cadeaux à la grande distribution mais n’a pas fait baisser les
prix
58% des Français déclarent qu’ils s’en sortent difficilement ou très difficilement avec les revenus de leur foyer (sondage IFOP mai
2010)
Engagement n°6 « L’Europe doit protéger dans la
mondialisation »
Nicolas Sarkozy tenait un discours de rupture mais il est peu à peu revenu aux fondamentaux de la France en matière de politique européenne, comme
le couple franco-allemand. Son manque de crédibilité économique et gestionnaire ne lui a pas permis de tenir ses promesses. Il n’a pas réussi à être le moteur d’une nouvelle régulation et d’une
réelle solidarité au niveau européen.
A l’initiative de Nicolas Sarkozy et Angela Merkel a été adopté un « Pacte pour l’Euro ». Ces mesures d’austérité sont fondées sur une baisse des
salaires dans le secteur public et la stagnation des revenus pour tous, sur une flexibilisation du marché du travail et sur une remise en cause des prestations sociales. En imposant une austérité
massive, ce pacte va ralentir la sortie de crise et maintenir des millions d’Européens dans la précarité et le chômage
…
Engagement n°7 « Répondre à l’urgence du développement durable »
Il promettait de « mettre l’environnement au cœur des politiques publiques
»
Et en fait…
Nicolas Sarkozy l’a dit clairement : « l’écologie, ça suffit ! ». Le Grenelle 2, repoussé pendant de longs mois, est bien en-deçà du Grenelle 1 et
ne donne pas les moyens nécessaires aux objectifs annoncés. C’est un catalogue de mesures techniques et de petits ajustements. Des reculs importants sont à déplorer : renoncement à une
agriculture respectueuse de l'environnement, aucune mesure forte pour le développement de l’agriculture biologique ; recul sur l'interdiction des pesticides; recul sur l'étiquetage
environnemental ; mesures pour protéger la biodiversité ni contraignantes, ni financées ; report de l’éco-taxe poids-lourds après 2012 ; manque de mesures pour lutter contre la précarité
énergétique ; abandon de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables et mort programmée de l'éolien terrestre…
Les autorisations d’exploration pour les gaz et huiles de schiste ont été données dans le plus grand secret. Seule la mobilisation des Français,
des associations et de l’opposition ont pu faire reculer le gouvernement.
Il promettait, grâce à la fiscalité écologique de « changer les comportements
»
Et en fait…
La « taxe carbone » de Nicolas Sarkozy était socialement injuste et écologiquement inefficace. Après censure du Conseil Constitutionnel, elle est
reportée sine die.
Il promettait une « action internationale de la France pour mobiliser et protéger
l'environnement »
Et en fait…
Lors du sommet de Copenhague, la France a joué solo avec son « plan justice climat ». Elaboré sans concertation avec les pays partenaires
européens, il n’a même pas fait l’objet d’une discussion signe de ce nom tandis qu’il a participé à la désunion de l’UE sur la question climatique.
Engagement n°8 « Permettre à tous les Français d’être propriétaires de leur logement
»
Il promettait « plus de logements pour faire baisser les prix »
Et en fait…
Le parc de logements est notoirement insuffisant : son déficit est évalué à 800 000. Le nombre de demandeurs de logements sociaux augmente de
manière continue (plus d’1,4 millions de personnes)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été le 6ème texte sur le logement en 6 ans. Elle organise le désengagement de
l’Etat : prélèvement sur le 1% logement, qui ne sera plus à même de remplir ses missions, atteintes à la mixité sociale, stigmatisation des locataires qui seraient indûment logés. La remise en
cause du droit au maintien dans les lieux sous couvert de mobilité dans le parc HLM dispensera le gouvernement de construire davantage de logements sociaux et paupérisera encore davantage le parc
social.
83 communes d’Ile de France sur 181 n’ont pas respecté les objectifs de réalisation de logements sociaux qui leur avaient été fixés par la loi SRU
pour 2005-2007.
Il promettait de « faciliter l’accession et permettre à tous de devenir propriétaires
»
Et en fait…
La déductibilité des intérêts d’emprunt a été sans effet sur la capacité d’emprunt des ménages et ne les aidait pas à accéder à la propriété.
Cette mesure de la loi TEPA est supprimée pour 2011
Il promettait pour le logement des plus démunis « des conditions plus dignes et un
droit opposable pour tous »
Et en fait…
6 millions de personnes sont toujours en situation de fragilité (copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de 2 mois, surpeuplement) ; 3,3
millions sont très mal logées (hôtels, abris précaires, camping, hébergement, …) ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe. Le DALO est mal appliqué en raison de la pénurie de logements. Les
familles étant peu ou pas informées, l’Etat ne peut jouer son rôle de garant de ce droit.
Engagement n°9 « Transmettre les repères de l’autorité, du respect et du mérite »
Il promettait d’ « aider et responsabiliser les familles »
Et en fait…
Nicolas Sarkozy complète le dispositif injuste et inefficace de suppression des allocations familiales pour absentéisme scolaire, en donnant ce
pouvoir aux préfets. Il n’y a en revanche toujours pas de projet d’allocations familiales dès le premier enfant, comme il s’y était engagé en tant que candidat…
Le plan pour la petite enfance est nettement insuffisant. Le gouvernement annonce la création de 200.000 places d'accueil alors que le contrat d'objectif
2009-2012 de la CNAF n'a prévu la création que de 30 000 places. L’assouplissement des règles d’accueil en crèche inquiète les professionnels et les familles, tout comme la création des jardins
d’éveil.
Le gouvernement fait le choix de déréglementer le secteur de la petite enfance. Il choisit d'abaisser les normes d'encadrement et de formation et
de favoriser largement l'émergence du secteur privé lucratif, comme les maisons d’assistants maternels.
Il promettait pour la sécurité « une politique ferme et juste »
Et en fait…
Malgré 17 lois en 8 ans, les chiffres de la délinquance ne cessent d’augmenter :
+39,3% entre 2002 et 2008 pour les violences non crapuleuses
+13,7% entre 2002 et 2008 pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique.
Entre avril 2010 et mars 2011, les atteintes volontaires à l’intégrité physique augmentent de 2,6 %, et les violences
physiques crapuleuses (dont les vols avec violences) de 7%. Entre 2007 et 2011, 8300 postes ont été supprimés, 3500 côté gendarmerie et 4800 côté police.
Pour compenser la pénurie d’effectifs et de moyens, l’Etat privatise de plus en plus ses missions de sécurité (notamment par la vidéo
surveillance)
Il promettait de « mieux reconnaître les droits des homosexuels
»
Et en fait…
Les revendications emblématiques des associations sont repoussées, comme le versement des pensions de réversion aux pacsés ; le projet de loi sur
le statut du beau-parent est reporté sine die en raison des fortes oppositions au sein de l’UMP
→ L’ouverture du mariage de l’adoption pour les couples homosexuels, auxquels le candidat Sarkozy se disait ouvert
sont totalement enterrés
Engagement n°10 « Une école qui garantit la réussite de tous les élèves »
Il promettait aux enseignants de leur « donner les moyens de travailler dans de
meilleures conditions »
Et en fait…
Les décisions ayant un impact direct sur la vie scolaire sont annoncées sans concertation avec les enseignants : nouveaux programmes du primaire,
suppression du samedi matin travaillé et modification des rythmes scolaires
La suppression des IUFM et la réforme de la formation des enseignants ont suscité des concerts de protestation : les jeunes maîtres n’ont plus de
véritable formation professionnelle. En cette rentrée 2010, les conséquences ont été éloquentes : de nombreux jeunes enseignants ont abandonné leur poste ou se sont mis en arrêt.
La revalorisation salariale proposée par le gouvernement exclue les trois quarts des enseignants Ces derniers mois ont été émaillés par de
nombreuses violences dans des établissements scolaires, ce qui souligne le faible taux d’encadrement.
Il promettait de « donner à chaque élève le bagage nécessaire à la réussite de sa vie
d’adulte »
Et en fait…
100 000 emplois d’enseignants ont été supprimés depuis 4 ans (dont encore 16 000 pour 2011). Pour la rentrée 2011, 1500 classes seront supprimées,
alors qu’on attend 4 900 élèves supplémentaires.
Le gouvernement a décidé unilatéralement la disparition progressive des RASED (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés), qui
offrait une réelle aide personnalisée aux élèves
La réforme du lycée est contestée (suppression de l’histoire en terminale S, programme de SES inconsistant…)
La parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées a été instaurée au mépris du principe de laïcité. La droite fait le
choix délibéré de valoriser l’école privée, avec comme conséquence prévisible la fermeture de classes ou d’écoles publiques.
15% des élèves sont en échec scolaire en fin de CM2
Engagement n°11 « Mettre l’enseignement supérieur et la recherche au niveau des meilleurs mondiaux
»
Il promettait de faire de « l’autonomie des universités la condition de l’excellence
universitaire »
Et en fait…
Le décret sur le statut des enseignants-chercheurs a cristallisé les critiques pendant de longues semaines. Pour les universitaires, il s’agit
d’une logique de défiance : non seulement ils sont suspectés de ne pas effectuer correctement leur tâche d’enseignement et de recherche, mais leur carrière est désormais tributaires de la
décision du président de leur université.
Les IUT sont les grands perdants de l’autonomie des universités. Ils ne reçoivent plus leur dotation de l’Etat mais de leurs universités de
tutelle. Les moyens financiers peuvent dès lors être utilisés et détournés à d’autres fins. Les IUT perdent ainsi leur autonomie et risquent d’être fragilisés.
Le Plan Campus est insuffisant. Il ne répond pas aux besoins de l'université française. Il ne tient pas compte des besoins des premiers cycles
universitaires, qui connaissent un fort taux d’échec. Le gouvernement choisit dix sites en France, alors que tous les sites universitaires ont besoin d’une rénovation immobilière.
Il promettait d’ « engager les réformes nécessaires et augmenter fortement les moyens
de la recherche »
Et en fait…
Le budget recherche augmente moins vite que l’inflation. Ses crédits sont systématiquement supprimés dans les lois de finances rectificatives (450
millions de crédits supprimés en 2009)
Le CNRS est démantelé, fragilisé : ses crédits fondent et de nombreux postes sont supprimés
Il promettait d’ « améliorer les conditions de vie étudiante
»
Et en fait…
La réforme des bourses a pénalisé de nombreux étudiants, dont 1 200 étudiants handicapés, pour qui cela représente une moyenne une perte de 1 000
euros par an. La promesse du 10ème mois de bourse n’a été qu’à moitié tenue.
Engagement n°12 « Sortir les quartiers difficiles de l’engrenage de la violence et de la
relégation »
Il promettait « un grand plan pour les banlieues : investir massivement pour mettre fin
aux ghettos »
Et en fait…
Un habitant sur trois et un mineur sur deux vivent sous le seuil de pauvreté (rapport de l’ONZUS en 2010). Avec 18,6 % de chômeurs dans les
ZUS, le taux de chômage est resté deux fois plus important dans les quartiers de la politique de la ville que dans les autres zones urbaines
Le Plan Espoir Banlieues de Fadela Amara est un échec. Sur les 45.000 contrats d'autonomie pour les jeunes des quartiers prévus en trois ans, 26 000
contrats étaient signés en avril 2010. Echec également du « busing » qui ne concerne que 9 villes volontaires (sur 50 attendues). Fadela Amara a quitté le gouvernement en novembre 2010.
L’Etat s’est désengagé de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (et ponctionne le 1% logement pour abonder le budget)
Engagement n°13 « Maîtriser l’immigration »
Il promettait de « maîtriser l’immigration et favoriser le développement des pays
d’émigration »
Et en fait…
La politique du chiffre prime sur l’aspect humain : destruction de la jungle de Calais, renvois de clandestins afghans dans leur pays en guerre,
rafles de clandestins à la sortie d’écoles, délit de solidarité pour les aidants…
Des accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires se concluent avec les pays volontaires. En échange de l'assouplissement des
règles de circulation pour certains ressortissants, les pays signataires doivent accepter de participer à la politique française de lutte contre l'immigration irrégulière. Ces accords ont été
signés sans concertation et dans la plus grande opacité. Ils visent à renvoyer les migrants à tout prix.
→ Le nombre d’entrée irrégulières sur notre territoire n’a pas décru
L'aide publique au développement (A.P.D.) ne s’est élevé qu’à 0,44% du revenu national brut en 2010, malgré les engagements de la France de la
porter à 0,51% en 2010 pour atteindre le niveau de 0,7% en 2015 (objectifs pris au sein de l’Union européenne)
Il promettait de « donner à ceux qui veulent venir en France les chances d’une
intégration réussie »
Et en fait…
Il y a eu 6 textes de loi en 8 ans sur l’immigration, la droite poursuit sa radicalisation et cultive l’amalgame immigration/insécurité. Des
mesures graves ont été décidées : simplification des mesures d’expulsion, création de l’interdiction administrative de retour sur le territoire, allongement du délai de rétention à 45
jours, stigmatisation de la communauté Rom…
De nombreux travailleurs sans papiers ont fait grève pendant plusieurs mois. Seule une poignée d’entre eux a été régularisée
Le gouvernement multiplie les symboles de la division entre Français et immigrés : mise en place d’un Ministère de l’identité nationale et de
l’Immigration jusqu’en novembre 2010, débat sur l’identité nationale, instrumentalisation du débat sur la burqa, remise en cause de la double nationalité etc…
Fait inédit : le gouvernement a annoncé un durcissement de l’immigration légale et du regroupement familial
Engagement n°14 « De grandes politiques de solidarité, fraternelles et responsables
»
Il promettait pour les personnes handicapées « une solidarité renforcée pour une vie
quotidienne plus simple »
Et en fait…
Le montant de l’Allocation Adulte Handicapé laisse 800 000 personnes en-dessous du seuil de pauvreté. Le gouvernement a annoncé que l’augmentation
promise de 25% prendrait plus de temps que prévu.
Le taux d’activité des personnes handicapées reste nettement inférieur à celui de la population en général : 44% contre 68%. La fonction
publique ne respecte toujours pas le quota de 6 % de travailleurs en situation de handicap De nombreux contrats d’Assistants de Vie Scolaire ont pris fin. Ces personnes qui suivent et
aident les enfants handicapés à l’école ont été abandonnées par le gouvernement et leurs compétences non reconnues
Il promettait « une gestion juste et responsable pour maintenir l’excellence de notre
système de santé »
Et en fait…
Il devient de plus en plus cher et difficile de se soigner : instauration des franchises médicales, augmentation du forfait hospitalier, aucune
initiative sur la démographie médicale ou les dépassements d’honoraires, fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents du travail, taxation des contrats de mutuelles…
→ Entre 2001 et 2009, les coûts directs de santé dans le budget des ménages, hors cotisations sociales à
l'assurance-maladie, ont augmenté de 40 % à 50 % en moyenne (Livre blanc cabinet de conseils Jalma)
→ Selon une étude du Secours populaire français 39 % des Français renoncent à des soins de santé pour des raisons
économiques.
Le gouvernement a organisé la vente à la découpe des missions de service public dans la loi Hôpital Patients Santé Territoires
Il promettait pour les retraites de « réformer les régimes spéciaux et préserver le
système par répartition »
Et en fait…
Le gouvernement a imposé une réforme des retraites aussi injuste qu’inefficace puisqu’elle ne permet pas un financement au-delà de 2018 et repose
à 95% sur les salariés. Les bornes d’âge ont été repoussées à 62 et 67 ans, la pénibilité n’est pas pise en compte.
Le minimum vieillesse est toujours sous le seuil de pauvreté. Près de la moitié des retraités vivent avec une pension inférieure au SMIC.
L’augmentation des retraites pour 2009 a été de 1%. Pour 2010, elle est de 0,9% et intervient désormais en avril au lieu de janvier. Pour 2011, elle a été de 2,1%.
Il promettait pour la dépendance de « créer une cinquième branche de la protection
sociale et permettre le maintien à domicile »
Et en fait…
En promettant la création d’un 5ème risque, Nicolas Sarkozy avait soulevé un espoir certain. Les concertations ont commencé mais le gouvernement
ne cache pas sa préférence pour un système de capitalisation et de responsabilisation individuelle.
Engagement n°15. « Fiers d’être français »
Il promettait d’ « assumer nos responsabilités en défendant la paix, la démocratie et
les droits de l’Homme »
Et en fait…
Le gouvernement apporte son soutien sans conditions aux dictateurs africains, tels que Ali Bongo au Congo ou Dadis Camara en Guinée ; tous les vieux
réseaux de la Francafrique ont été réactivés sous l’égide de secrétaire générale de l’Elysée Claude Guéant
La France a tardé à réagir au printemps arabe. Scandale suite aux déclarations de Michèle Alliot-Marie sur la Tunisie et aux révélations concernant ses
vacances.
Le poste de secrétaire d’Etat aux droits de l’Homme a été supprimé au bout de deux ans
Le Parquet s’est opposé aux poursuites engagées par des ONG sur les “ biens mal acquis ” en France par des dirigeants étrangers suspectés de
corruption
Les exigences sur le respect des Droits de l Homme en Chine (Tibet, liberté de la presse) ont disparu au profit d’une realpolitik
commerciale.
http://deputes.lessocialistes.fr/