CJUE, arrêt du 16 juin 2011, Commission/Autriche, C-10/10.
Après les affaires Persche et Missionswerk, la Cour ajoute une nouvelle pierre à l'édifice des dons sans frontières.
Il s'agissait en l'occurrence d'une limitation introduite dans la législation autrichienne à la déductibilité des dons en faveur des établissements d'enseignement et de recherche. La Cour y a décidé, en substance, et sans surprises, qu'en "autorisant la déduction fiscale des dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement exclusivement lorsque lesdites institutions sont établies en Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992".