Crédit conso : le crédit affecté

Dans le petit monde du crédit à la consommation , il en est un peu connu des particuliers. Derrière la location avec option d'achat , le crédit bail, et le fameux crédit revolving ou renouvelable, le crédit affecté tente tant bien que mal de se faire une place. Comme son nom l'indique, il est spécialement affecté à l'achat d'un bien mobilier ou d'une prestation déterminée qui doit être précisée dans le contrat. Présentation.

Le crédit affecté, c'est quoi ?

Tout est dans le nom. Le crédit affecté est délivré par un organisme de crédit ou par une banque en vue de l'acquisition d'un bien mobilier ou d'une prestation déterminée, comme les travaux d'une salle de bain ou d'une cuisine .

Son objet est clairement défini dans le contrat, et la somme d'argent mise à disposition ne peut servir à financer un autre achat de bien ou de prestation.

Les crédits affectés sont pour la plupart octroyés directement sur le lieu de vente au moment même de l'achat. Depuis la loi Lagarde relative aux crédits à la consommation, cette forme de crédit doit obligatoirement vous être proposée comme alternative au crédit revolving ou renouvelable, et ce pour tout achat supérieur à 1 000 euros.

Comment ça marche ?

Le crédit affecté fonctionne comme un crédit classique. Au moment de souscrire le prêt, vous définissez le montant du crédit, sa durée et le montant des mensualités.

Le contrat reprend toutes ces informations et doit impérativement mentionner l'objet du crédit ainsi que le taux d'intérêt. Un taux d'intérêt qui peut varier entre 4,5 et 9% en fonction de l'organisme prêteur, de la durée et du montant du prêt. Des frais de dossier peuvent être demandés à hauteur d'1% du crédit, sans jamais dépasser les 75 euros. Les remboursements débutent une fois l'objet livré ou la prestation fournie.

Les avantages du crédit affecté

Les taux du crédit affecté sont généralement les moins élevés parmi les différents crédits à la consommation.

Des assurances sont également disponibles en cas de coup dur (chômage, arrêt de travail ou décès).

Mais depuis la réforme Lagarde du 1er mai 2011, le crédit affecté n'est pas automatiquement attribué. Les prêteurs sont dans l'obligation légale de vérifier la capacité d'emprunt de leur client. En outre, au-delà d'un crédit de 3 000 euros, vous devrez impérativement fournir des justificatifs écrits, comme un justificatif de domicile ou de revenus. La réforme Lagarde vise ainsi à réduire les situations de surendettement , fréquentes dans les cas de crédit à la consommation.

Limite d'emprunt et protection juridique

Aujourd'hui, un crédit affecté ne peut dépasser les 75 000 euros. Ce nouveau plafond, bien supérieur aux 21 500 précédemment autorisés, permet donc de financer des achats importants. Ce montant définit le crédit comme un crédit à la consommation, en plus des restrictions suivantes : une durée supérieure à trois mois et un remboursement anticipé sans frais possible.

Si ces conditions sont respectées, elles vous donnent le droit à une protection juridique spécifique au crédit à la consommation définie par la loi Scrivener. Vous disposez alors d'un délai de réflexion de 15 jours à la date où l'offre vous est soumise, une période durant laquelle aucune somme d'argent ne peut vous être demandée. Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours après la signature et le montant du TEG, le taux réel de l'emprunt comprenant tous les frais annexes doit être clairement indiqué dans un encadré sur le contrat. Enfin, si le bien n'est pas conforme ou non livré dans les temps, le crédit s'arrête automatiquement.

Au delà de 75 000 euros, on ne parle plus de crédit consommation et de la protection qui en découle. Pensez simplement à bien vérifier le TEG, les clauses de rétractation et les conditions pour un remboursement anticipé.