Trop souvent oublié, le droit de partage est un droit d’enregistrement dû en cas de partage de biens indivis. Il concerne notamment les successions ou liquidations de communauté conjugale. L’impôt s’élève à 1,1 % de la valeur nette de l’actif partagé, ce qui est loin d’être négligeable. Le projet de loi de finances rectificative en cours de discussion envisage de le faire passer à 2,2 %, afin de financer l’allégement de l’ISF. Ce qui est contraire aux engagements du gouvernement puisque celui-ci avait promis que seuls les anciens redevables de l’ISF seraient touchés par les augmentations d’impôt nécessaires au financement de la réforme de l’ISF. Or, tous les contribuables, même les plus modestes, peuvent être soumis au droit de partage. Dépêchez- vous donc de partager pour profiter de l’ancien taux…
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