L’Assemblée Nationale annule le coup de rabot sur la défiscalisation outre-mer

On s’en souvient, la loi de finances 2011 a vu la mise en place du « coup de rabot » de 10% sur les principaux dispositifs de défiscalisation tels que la loi Scellier ou l’investissement outre-mer.

L’Assemblée Nationale a adopté le 14 juin 2011 un texte qui annule ce coup de rabot sur la défiscalisation outre-mer, texte qui semble être passé inaperçu aux yeux des médias qui se concentrent sur l’ISF et le bouclier fiscal.

En effet, article 199 undecies D du code général des impôts (CGI) version « loi de finances 2011″ prévoit que la somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C ne peut excéder un montant de 36.000 € ou 13 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.

Hors, le texte numéro 678 adopté par l’Assemblée Nationale modifie sensiblement cet article 199 undecies D puisqu’il remonte le plafond à 40.000 euros et remonte le taux à 15% du revenu global du foyer fiscal. Donc on revient bien à la situation telle qu’elle était avant le coup de rabot fiscal.
De plus le texte précise clairement qu’il s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

On n’a plus qu’à attendre l’adoption par le Sénat pour revenir à la case départ !

Détail du texte adopté :

I. – L’article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « montant de », la fin du 1 est ainsi rédigée : « 40 000 € comprenant dans l’ordre d’imputation suivant : » ;
b) Le même 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) La somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 40 000 € ;
« b) La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 36 000 € diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a. » ;

3° Le III est ainsi modifié :
a) Le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond optionnel fixé au premier alinéa du présent III s’applique dans l’ordre d’imputation suivant :
« a) À la somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 ;
« b) À la somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 13 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197, diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a. »

II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Consulter le texte sur le site de l’Assemblée Nationale : l’investissement outre-Mer retrouve son niveau d’avant le coup de rabot.