L’habitat informel reconnu dans les départements et régions d’outre-mer

Le 9 juin dernier, l’assemblée nationale a adopté sans modification, en seconde lecture, une proposition de loi chargée de lutter contre les habitats indignes et informels dans les départements et régions d’outre-mer.

Cette loi est l’aboutissement d’un travail initié depuis 2009 par le député de la Martinique Serge Letchimy, en vue de doter l’outre-mer de nouveaux outils opérationnels. En effet, avant cette loi, finalement adoptée, la législation ne reconnaissait pas l’habitat informel, qui ne possédait donc pas de cadre juridique à même de le juguler alors même que, selon Marie-Luce Penchard ministre de l’outre-mer, une construction sur deux est aujourd’hui informelle ou insalubre et concernerait 200 000 personnes.

Parmi les avancées notables de cette loi, l’apparition d’une compensation financière pour les habitants dont les logements doivent être démolies, ou qui sont tout simplement expropriés, y compris dans le cadre de protection contre les risques naturels. Cette compensation n’est cependant pas obligatoire, et pose de nombreuses conditions pour son attribution (occupation supérieure à 10 ans du logements, absence d’ordonnance d’expulsion sur cette période, les occupants doivent être à l’origine de leur habitat…). Une compensation pour les activités est également prévue, octroyée selon des modalités proches. Vous l’aurez donc compris, ces conditions ne concernent pas les squats, ce que confirme Serge Letchimy qui déclarait le 9 juin à l’assemblée nationale, « Je le dis très clairement, cette loi n’est pas faite pour cautionner des squattérisations ou des occupations illicites. Les possibilités de soutien et d’aide ne sont prévues que dans le cadre d’un aménagement urbain d’initiative publique« .

S’il reste un budget à associer à cette proposition de loi pour la rendre pleinement opérante, force est de constater que celle-ci amène néanmoins des avancées majeures : recensement des habitats insalubres et informels,  dispositifs d’aide au relogement des populations, reconnaissance du droit des habitants sans droit ni titres, le tout en prenant soin de ne pas bénéficier aux « marchands de sommeil ». Un véritable bouffée d’oxygène dans une situation extrêmement préoccupante.

Seul ombre au tableau, pointée du doigt, entre autre, par Frédérique Massat,   »on ne peut que regretter, comme a pu le faire l’auteur de cette proposition de loi, que le Sénat ait amendé le texte pour restreindre le champ d’application de sa section 1. Le texte initial visait à prendre en compte une situation particulière aux DOM, mais qui pouvait trouver un écho sur l’ensemble du territoire. Les dispositions retenues ne stigmatisaient personne et permettaient une amélioration largement partagée, de dimension universelle« . L’objet d’une future loi ?

Pour en savoir plus : Le texte intégral, le compte-rendu des débats