Financement de la dépendance : le CESE retient deux propositions

Dans un projet d'avis rendu public rendu ce mardi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose deux modes de financement de la dépendance : une hausse de la CSG des retraités, ainsi qu'une nouvelle taxe sur les mutations à titre gratuit.

Un rôle consultatif

Crée en 1998 et modifié en 2008, le Conseil économique social (CES) devenu CESE avec  l'ajout d'un volet environnemental, est une assemblée consultative. À ce titre, elle ne formule que des avis optionnels ou obligatoires. Les avis ainsi émis n'engagent en rien le gouvernement mais offrent une certaine légitimité quant aux actes législatifs pris en fonction.

Sur la question de la dépendance, dont on le rappelle une réforme devrait être prise à l'horizon 2012, le CESE a été saisi par le gouvernement à la mi-janvier. Son rapport sur la question a été rendu public ce mardi.

Des propositions de financement

L'un des points les plus épineux du problème de la dépendance est sans conteste son financement. Beaucoup de propositions ont été formulées à ce jour : instauration d'une 2ème journée de la solidarité à l'image du lundi de Pentecôte ; mise en place d'une TVA sociale ; ou encore hausse des cotisations d'assurances-vieillesse.

Le CESE n'en a retenu que deux dans son rapport.

Une hausse de la CSG des retraités

À mi-chemin entre l'impôt et la cotisation sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) représentait près de 20 % des ressources de la sécurité sociale. Sans rentrer trop dans les détails, le taux de CSG est de 6,60 % pour les retraites contre 7,50% pour les revenus d'activités.

Dans son rapport le CESE propose ainsi d'aligner la CSG des retraités sur celle des actifs, à partir "d'un certain seuil de revenu" et débloquant ainsi 1,7 milliards d'euros supplémentaires par an. Les "petites pensions" pourraient être dispensées de cette hausse.

Une nouvelle taxe sur les donations-successions

L'organe consultatif a également retenu la proposition, d'une "taxe de 1% sur les mutations à titre gratuit",  à savoir les successions et donations d'un montant inférieur à l'actuel seuil de taxation. Selon, David Gordon-Krief président de la commission temporaire de la CESE et également président de l'union nationale des professions libérales (UNPA), cette nouvelle taxe "pourrait rapporter 1,5 milliard par an".

Des recommandations d'actions

Au delà de ces propositions, le conseil économique, social et environnemental formule dans son avis plusieurs recommandations visant à a rééquilibrer les dispositifs actuels. Est ainsi préconisé :

• la création d'un "droit universel de compensation à la perte d'autonomie", modifiant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en y intégrant une variation du montant de l'aide en fonction du revenu ;
• un plus grand investissement en terme de "prévention de la perte d'autonomie tout au long de la vie", avec des campagnes de dépistages, et le développement de formations et d'informations sur les métiers de l'aide à domicile (soins et services à la personne) ;
• le développement d'une politique de logement adaptée (aides financières à l'adaptation du logement, aide à l'accès à ce type de logement, incitation des acteurs publics à intervenir plus activement sur ce "secteur").