Litiges assurances : Les actions de groupe passent à la trappe

Le projet de loi renforçant la protection des consommateur n’intègre finalement pas le principe des « Class actions » dans son texte. En ce domaine comme en d’autres, il semble bien que la montagne ait une fois de plus accouché d’une souris… Il s’agissait pourtant d’une des promesses de Nicolas Sarkozy en 2007. Et cette idée avait même été défendue par le pourtant très libéral Jacques Attali, puisqu’il s’agissait d’une des préconisations du rapport du même nom.

Surtout ne pas trop géner les Entreprises?

 Frédéric Lefebvre avec une grande mansuétude, a préféré quelques mesurettes ciblées, de peur qu’un tel système emmène les consommateurs sur de longues procédures qu’ils n’ont d’autre part pas l’assurance de gagner… Les consommateurs apprécieront ce souci manifeste de les ménager. L’UFC que choisir quant à elle n’a pas du tout apprécié, déclarant son incompréhension devant l’immense reculade de l’ancien porte-parole du gouvernement…

Mais le noeud de l’histoire est autre part, probablement du côté de la sympathique et probablement mesurée activité de lobbying dont ont du se fendre les industriels : Le secrétaire d’Etat à la consommation aurait ainsi déclaré que cette solution s’avèrerait peu satisfaisante contrairement à ce qu’il estimait « avant la crise », une telle mesure pourrait avoir en effet des « conséquences dramatiques » pour l’Economie Française, sur la base de l’exemple américain où les class actions auraient coûté un « point et demi aux entreprises » ou celles-ci bien évidemment aimeraient bien voir annuler une telle disposition. Bref du deux poids deux mesures encore une fois.

Des litiges en nette augmentation du côté des assurances

 Les assurances n’auront donc pas à essuyer les éventuelles conséquences des actions de groupes qui auraient pu être mises place par les assurés, quand on observe la part croissante des recours – et donc des litiges correspondant ! – aux différents médiateurs (médiateurs de la FFSA ou du GEMA par exemple, on peut en effet s’interroger sur les conséquences qu’aurait pu avoir une telle mesure. Les assurances de personnes – assurances santé notamment – continuent de représenter une part importante des litiges (nombreux litiges liés aux difficultés à résilier – surtout quand la loi Chatel ne s’applique pas) . Mais ce sont les assurances dommages qui voient régulièrement augmenter leur poids dans le nombre de recours (assurances auto, MRH).

Bref, un rendez-vous de gaché avec l’histoire de la défense des droits des consommateurs, avec qui sait un rattrapage avec la prochaine majorité?

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