La gestion du régime obligatoire par une mutuelle santé

Afin de comprendre la question de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale par une mutuelle santé, il nous appartient de rappeler l’organisation structurelle de la protection sociale en France. Tout d’abord, la protection sociale est générée de manière principale par l’Assurance Maladie qui est un organisme représentant ce que nous appelons couramment la Sécurité Sociale. Ainsi, l’Assurance Maladie est l’organisme qui collecte l’ensemble des cotisations sociales et permet aux Français de recevoir des remboursements plus ou moins importants lorsqu’ils reçoivent des soins médicaux. Néanmoins depuis quelques années, l’Assurance Maladie a vu son rôle complété par l’émergence de nombreuses mutuelles santé. En effet, une mutuelle santé est un organisme de protection sociale complémentaire dont le rôle est de compléter les remboursements effectués par l’Assurance Maladie. Ainsi, une mutuelle santé à vocation à compenser les lacunes financières du régime obligatoire de protection sociale qui ont tendance à croitre de manière exponentielle malgré les nombreuses réformes engagées en ce sens.

Toutefois, ce fonction bicéphale de la protection sociale à la Française connaît une exception majeure qui réside dans une logique de délégation. En effet dans certaines hypothèses, l’Assurance Maladie délègue sa compétence en matière de protection sociale principale à une mutuelle santé. Dès lors, la mutuelle santé intervient non seulement sur le plan complémentaire mais également sur le plan principal. En ce sens, l’article L112-3 du Code de la Mutualité dispose que « les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes ». Or, cette hypothèse particulière est de plus en plus fréquente aujourd’hui notamment dans deux cas très précis. D’une part, c’est le cas pour les étudiants puisque la LMDE assure la gestion du régime obligatoire de protection sociale des étudiants tout en proposant des services en tant que mutuelle santé. D’autre part s’agissant de certaines catégories de professionnels indépendants, cette mutualisation des organismes de protection sociale est également présente.