Dans le cas du règlement d’une succession, une longue période peut s’écouler entre le décès et le partage de la succession. Si les biens partagés sont ensuite revendus, la plus-value éventuelle devra alors être calculée à partir de la valeur du bien au jour du décès et non au jour du partage. C’est donc la valeur ayant servi à l’établissement des droits de succession qui est retenue, et non celle servant aux droits de partage.
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