Les donations réalisées avant 70 ou 80 ans bénéficient d’une réduction des droits de mutation pouvant atteindre 50 %. Cet avantage devrait être supprimé avec le vote de la loi sur fiscalité du patrimoine en discussion au parlement. Néanmoins, le gouvernement a promis que toute donation signée avant la promulgation de la loi profiterait encore de la réduction. Si vous envisagez une donation susceptible de donner lieu à paiement de droits, dépêchez-vous donc de passer à l’acte pour que vos donataires bénéficient de la réduction…
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