La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la personne Privés non lucratifs (FEHAP) nous apprend que la volonté des pouvoirs publics serait maintenant un vote sans modification par le Sénat du projet de loi adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale. Pour la Fédération, au delà de problèmes techniques non résolus dans le projet de Loi, un vote en l'état se ferait à l'encontre de la communauté de patients et de soignants.
L'Assemblée a finalement adopté, le 31 mai 2011, en deuxième lecture le projet de loi réformant l'hospitalisation d'office permettant notamment les soins sans consentement à domicile. En dépit d'une opposition de la majorité des professionnels de la psychiatrie. Le vote est prévu le 15 juin prochain au Sénat.
Des vides juridiques sérieux qui appellent à modification: La FEHAP cite de l'arrivée d'un patient dans l'incapacité de consentir à des soins, amené par les urgences d'un hôpital général, non habilité à délivrer des soins psychiatriques sans consentement. Dans ce cas, le projet prévoit une période d'observation de 72 heures, avec un transfert avant 48 heures dans un établissement spécialisé. Or, pendant ces premières 48 heures, le régime juridique d'hospitalisation pour le patient admis par le canal des urgences hospitalières est celui de l'hospitalisation libre. Ce patient pourrait donc fort bien quitter le service d'urgences.
La FEHAP soutient le désarroi, face au texte, des organisations de patients et de soignants en psychiatrie, en désaccord avec le projet de loi, un désaccord qui ne peut que produire des difficultés multiples sur le terrain, voire malheureusement générer des incidents sérieux si les choses restent en l'état.
Source: communiqué FEHAP
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