Votre logement a été mal entretenu ? Vous n'avez pas toujours payé votre loyer ou vos charges ? Votre futur ex-propriétaire est en droit de conserver une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie. Cela ne vous arrange pas ? Comme l'on vous comprend ! Pour vous aider à récupérer votre dépôt de garantie à la sortie, suivez nos conseils.
Qu'est-ce d'un dépôt de garantie
C'est la somme que vous devez verser au propriétaire lors de votre entrée dans votre nouveau logement. Le montant du dépôt de garantie est égal à un ou deux mois de loyer. Cela permet au propriétaire de se couvrir en cas de non respect par le locataire de ses obligations locatives. Ce dépôt de garantie permet alors au propriétaire de régler des frais de réparation si besoin ou de compenser des charges ou loyers impayés.
En aucun cas, le dépôt de garantie ne doit vous servir à payer votre dernier ou vos deux derniers mois de loyer ! Même si la pratique est courante, elle est illégale et le propriétaire peut engager une procédure contre vous pour récupérer son dû.
Vos devoirs de locataire
Pour être assurée de récupérer votre dépôt de garantie lors de votre départ, il va falloir respecter vos obligations. Assurez-vous donc de vous occuper de l'entretien courant de votre logement en graissant vos serrures, en remplaçant les joints d'étanchéité lorsque cela s'avère utile ou encore en nettoyant les dépôts de calcaire de votre robinetterie. Bref, l'essentiel pour que votre logement garde un aspect sain !
Vous devez également remplacer ou réparer ce que vous avez détérioré. Une vitre cassée ou du papier peint arraché ? Remontez vos manches de bricoleuse ou faites appel à un professionnel afin de faire disparaitre les traces de vos méfaits !
Les droits du propriétaire
Au moment de votre entrée dans le logement est effectué un état des lieux. Même chose pour le départ. Cela permet au propriétaire de vérifier l'état du logement et de définir si des travaux sont nécessaires. En revanche, il ne peut en aucun cas y avoir de retenue s'il s'agit de l'usure normale des lieux. Si cela fait 6 ou 7 ans que vous vivez dans le même logement, le propriétaire ne peut garder une partie du dépôt de garantie pour remettre en état des peintures ou des tapisseries. Ces frais sont à sa charge.
Il peut cependant retenir une partie ou l'intégralité du dépôt lorsque des frais doivent être engagés. Mais il ne peut le faire selon sa seule volonté. Il doit justifier de la nécessité des travaux et surtout de leur bonne réalisation en vous présentant des factures détaillées. Si aucune dégradation n'est constatée et que vous avez toujours réglé vos charges et loyers, il ne peut conserver votre dépôt de garantie et est dans l'obligation de vous le rendre en intégralité.
La restitution du dépôt de garantie
Vous devez récupérer votre dépôt de garantie dans les 2 mois maximum à compter de la remise des clés. Si entre votre arrivée et votre départ, votre logement a changé de mains, c'est au nouveau propriétaire de vous rendre ce dépôt.
En cas de non restitution de votre dépôt, envoyez à votre propriétaire un courrier en accusé-réception pour lui demander la raison de la retenue de votre dépôt de garantie, avec preuves à l'appui ! Si cette retenue n'est pas justifiée, non seulement il doit vous rendre votre dépôt dans les plus brefs délais mais ce dernier sera valorisé au taux d'intérêt légal (0,38 % pour 2011).
A.D