L'article 79-1 du code civil (Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 6) dispose que les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement.
Mais à quel moment le un foetus peut être considéré comme "un enfant sans vie" ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette