Frédéric Lefebvre : nouveau projet de loi sur le logement8 juin 2011 : Le gouvernement, à défaut de plafonner le loyer, propose un nouveau projet de loi.
Frédéric Lefebvre veut permettre aux locataires de défendre leurs droits face à certains bailleurs qui manquent parfois de bon sens. En proposant ce projet de loi au Parlement, le gouvernement souhaite protéger les ménages. Plusieurs mesures seront prises en faveur du locataire. Pour éviter les abus et les méprises sur la surface du logement loué, lorsque le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement ou si celle-ci est fausse, le locataire pourra obtenir une réduction de loyer.
Cette obligation s’applique également à la location meublée. Concrètement, lorsque la surface effectivement louée sera inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le contrat, le locataire pourra obtenir une diminution du loyer proportionnelle à la différence constatée.
Ensuite, pour favoriser le pouvoir d’achat des ménages, le dépôt de garantie sera plafonné à un mois de loyer pour tout le parc locatif.
Enfin, en ce qui concerne le dépôt de garantie, le gouvernement propose de majorer de 10% du montant du loyer le solde du dépôt de garantie par mois de retard en cas de non restitution de la garantie dans le délai legal.
Toutes ces mesures sont, sans aucun doute, nécessaires mais, en pratique, elles n’auront qu’un impact limité.
Xav’
Photo: flickr/ ell brown
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