Une mutuelle santé a vocation à indemniser son adhérent dans la limite de son préjudice physique et en complément de l’indemnisation d’ores et déjà perçue de la part de l’Assurance Maladie. En effet, une mutuelle santé est un organisme de protection sociale intervenant à titre complémentaire mais dont la finalité n’est absolument pas de se substituer à l’Assurance Maladie ni même d’aller au-delà des frais portés à la charge de son adhérent. Une mutuelle santé répond à une logique indemnitaire et absolument pas forfaitaire et c’est la raison pour laquelle le remboursement qu’elle accorde ne peut absolument pas au-delà du coût restant à la chargé de l’assuré social. Malgré la baisse continue des remboursements effectués par l’Assurance Maladie, le patient reçoit toujours quelque chose si bien que les mutuelles santé se calquent intégralement sur cette information pour ajuster le niveau de remboursement. De plus, les remboursements opérés à titre complémentaire par les mutuelles santé varient en fonction de nombreux critères et n’atteignent pas nécessairement l’intégralité du tarif de la prestation médicale acquittée par le patient.
Dès lors, il convient d’évoquer la question du champ d’application de l’indemnisation formulée par une mutuelle santé dans la cadre de son intervention complémentaire. A cet égard, l’article L224-9 du Code de la Mutualité dispose que la « mutuelle ou l’union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu’elle a exposées qu’à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que les prestations versées par l’organisme mutualiste n’indemnisent ces éléments de préjudice ». Il s’agit d’un encadrement destiné à assurer la pérennité des mutuelles santé dans la mesure où elles ne doivent pas être contraintes de procéder à des indemnisations dépassant très largement le cadre de leurs prérogatives initiales. Néanmoins, il s’agit de limites qui sont parfaitement inscrites dans l’esprit des Français d’autant qu’ils ont parfaitement conscience de tous les efforts d’ores et déjà consentis par les mutuelles santé sur le territoire hexagonal.