Résiliation 3 mois après la notification

Alors qu’un contrat de mutuelle santé peut être résilié sur le fondement des mécanismes classiques du Droit, des évènements particuliers sont de nature à la précipiter. En effet au moment de l’adhésion à une mutuelle santé, l’adhérent réalise une description précise de sa situation personnelle entendue au sens global. Or au gré de l’évolution classique de la vie, cette situation est susceptible d’évoluer de diverses manières ce qui est de nature à influer sur le contrat de mutuelle santé. Une mutuelle santé doit effectivement être informée de toutes les évolutions personnelles susceptibles de modifier significativement les garanties initialement souscrites. Il s’agit de protéger aussi bien l’adhérent que la mutuelle santé dans la mesure où chacun doit avoir conscience à tout moment de la dimension de son engagement. A cet égard, nous sommes en présence d’une situation normale qui ne soulève aucune difficulté particulière mais mérite simplement d’être étudiée de manière optimale.

Ainsi, l’article L221-17 du Code de la Mutualité dresse la liste des évènements dont la survenance autorise les parties à mettre fin au contrat de mutuelle santé dans certaines circonstances : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. Néanmoins, les conditions dans lesquelles cette adhésion peut être interrompue au sens d’une résiliation sur le plan juridique sont précisément envisagées par le Code de la Mutualité. Ainsi, il prévoit que « la fin de l’adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification ». Dès lors dans cette hypothèse particulière, la mutuelle santé doit procéder au remboursement des cotisations acquittées correspondant à la période au cours de laquelle le risque n’a pas fait l’objet d’une couverture. De plus dans ce cas, la mutuelle santé ne peut pas exiger le paiement d’une indemnisation de la part de l’adhérent.