La nullité de la clause de déchéance

En matière de mutuelle santé, le Code de la Mutualité tend à assurer une protection accrue de ces organismes si spécifiques mais également des adhérents dans la mesure où la question de la protection sociale est absolument centrale. En effet, la mutuelle santé revêt désormais une importance particulièrement grande dans la vie sociale d’un patient dans la mesure où l’Assurance Maladie n’apporte plus de garanties suffisantes. Confronté à des problématiques financières structurelles, la Sécurité Sociale ne parvient plus à répondre aux besoins de manière optimale à travers l’Assurance Maladie. Dès lors, nous assistons à un transfert de la charge de l’Assurance Maladie vers les mutuelles santé et les adhérents. Il est d’ailleurs révélateur de rappeler que la charge des mutuelles santé reposent exclusivement sur les adhérents puisqu’ils s’agit d’organismes établis sur une base mutualiste. Une mutuelle santé à l’inverse d’une compagnie d’assurance traditionnelle ne dispose pas d’actionnaires mais seulement d’adhérents. Seules les cotisations mensuellement payées par les adhérents permettent le financement de la mutuelle santé qui réalise naturellement des placements financiers pertinents.

Toutefois malgré le bienfondé de la démarche de toute mutuelle santé, il appartient au législateur de veiller à ce que l’adhérent ne soit pas pénalisé par telle ou elle mesure. Ainsi, l’article L221-16 du Code de la Mutualité dispose que « sont nulles toutes les clauses générales frappant de déchéance le membre participant, l’ayant droit ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ». Il s’agit effectivement de lutter contre l’instauration d’une clause de déchéance de garanties qui soit infondée ou insuffisamment fondée. A travers ce mécanisme de nullité, le Législateur souhaite permettre aux adhérents de conserver leur mutuelle santé dans les meilleures conditions possibles et sur le plus long terme possible. En somme, le Code de la Mutualité constitue un juste équilibre entre le développement des mutuelles santé et la protection de leurs adhérents.