Communiqué Solidaires Fp 31 mai 2011
Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat refuse de répondre favorablement à la demande de crédits émanant des régions pour effectuer des réservations de logements sociaux dans le cadre de l’action sociale interministérielle au bénéfice des agents de l’Etat. Il manque 4.5 M€ pour honorer toutes les demandes.
Solidaires dénonce cette décision. Les agents de l’Etat sont comme l’ensemble des citoyennes confrontés au problème du logement, notamment dans les grandes agglomérations où les prix des loyers dans le privé dépassent l’entendement.
Dans le même temps, un décret du 15 février 2011, visant à « améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO », limite l’accès aux logements sociaux pour les agents de l’Etat.
Ce décret de février 2011 vient de modifier le code de la construction et de l’habitation qui garantissait au moins 5% de logements sociaux réservés pour les agents de l’Etat (logements locatifs sociaux dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’État au titre des articles L441-1 et L441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Désormais cette garantie sera au plus 5%.
Ce décret entérine le fait que l’Etat est dans l’incapacité de répondre aux exigences de la loi DALO qui désigne l’Etat comme garant du droit au logement.
Face à la pénurie de logements sociaux, cette modification permet de récupérer des logements, sans se soucier des personnes qui, bien qu’agents de l’Etat, rencontrent des difficultés pour se loger.
Pour Solidaires Fonction Publique, l’Etat doit investir dans la construction de nouveaux logements ou dans la rénovation d’immeubles anciens, pour répondre à l’ensemble des besoins, au lieu de mettre en concurrence les citoyen-nes qui subissent la crise du logement
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L’Union syndicale Solidaires :