Une plainte contre l'Etat pour arrêter la vente de timbre-amendes dans les bureaux de tabac

L'association SOS Tabac, présidée par Jean-Pierre Marguaritte porte plainte contre le l'Etat et plus particulièrement le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, pris en la personne de son représentant légal : Monsieur François Baroin, pour « Incitation faite par l'Etat Français aux automobilistes de devoir se rendre dans un bureau de tabac afin d'acheter les timbres fiscaux nécessaires à acquitter les contraventions pénales. » En effet, afin de s'acquitter de ces amendes, les automobilistes sont « invités » à acheter des timbres fiscaux. Lesdits timbres ne pouvant être acquis qu'au sein des recettes des impôts dont les horaires d'ouverture sont notoirement extrêmement restreints, sont finalement incités à se rendre chez un des débitants de tabac, dont l'implantation géographique et les horaires d'ouverture sont beaucoup plus larges. Or la Loi Evin (du 10 janvier 1991) a pour objet de lutter contre le tabagisme en évitant que les citoyens et ressortissants de l'Etat Français ne soient amenés à devoir subir les publicités ou des sollicitations à acheter du tabac sous quelque forme que ce soit…
Résultat des courses, SOS Tabac demande au gouvernement de prendre des dispositions pour que, dans les six mois à venir, les débitants de tabac ne délivrent plus ces timbre-amendes et réclame au passage 70.000 € de dommages et intérêts. Une initiative qui ne manque ni  de fondement ni d'intérêt, surtout quand on connaît les étroits rapports qu'entretient l'Etat avec les buralistes, gros pouvoyeurs de TVA.