Le Syndicat des Avocats de France rappelle en premier lieu son attachement au libre choix de l’avocat par le justiciable, principe fondamental des droits de la Défense.
Les droits nouveaux du justiciable en garde à vue imposent tout à la fois le respect de ce principe et une nouvelle organisation des permanences dans nos Ordres.
A défaut d’intervention d’un avocat choisi par le gardé à vue ou sa famille, il importe d’assurer un devoir de suite du justiciable par l’avocat qui est intervenu lors du placement en garde à vue, et ce jusqu’à la phase de jugement.
Il s’agit pour le justiciable d’être assuré de bénéficier d’une défense cohérente et continue.
Cette organisation s’impose, notamment, par la limitation législative des entretiens du gardé à vue avec l’avocat à 30 minutes par tranche de 24 heures.
Pour le SAF, le devoir de suite implique, pour le premier avocat désigné, d’assurer la continuité de la défense dans le cadre de sa commission d’office.
Il a la responsabilité, en cas d’indisponibilité, de s’organiser avec son cabinet (collaborateurs, associés…), de se faire substituer par le confrère de son choix (sur une base de solidarité ou d’échange de tranches horaires) en assurant notamment la transmission des informations, sous réserve naturellement des organisations particulières de chaque Ordre.
L’intérêt supérieur du justiciable est incompatible avec une interdiction du droit de suite.
Pleinement conscient des difficultés matérielles engendrées par la réforme de la garde à vue, le SAF pose le principe du devoir de suite comme un objectif à atteindre par les Ordres dans le cadre de la refonte des permanences.
Le SAF appelle donc les Ordres a organiser les permanences, non pas sur la base de tranches de 24 heures, mais selon le principe de la désignation d’un avocat par gardé à vue et jusqu’au terme de la procédure pénale qui lui est appliquée.
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Le Syndicat des Avocats de France :