Conditionnalité de la contractualisation

La stratégie européenne pour 2020 est évidemment tournée vers la compétitivité européenne, dans un cadre de mondialisation économique, mais intègre aussi les enjeus du développement durable, déjà explicités dans la stratégie de Göteburg. Parallèlement, en France, la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (LPMGE ou "Grenelle 1") et la loi portant engagement national pour l'Environnement (LENE ou "Grenelle 2") prévoient la possibilité que les projets territoriaux de développement durable servent de base à la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Or, depuis quelques mois, l'ensemble des pays européens ont engagé les travaux d'élaboration de la future période de contractualisation (2014-2020). En France, cette période de contractualisation devrait aussi être celle des contrats de projet Etat-région (CPER). Il serait alors particulièrement emblématique, alors que la Stratégie nationale de Développement durable (SNDD) a été adoptée l'année dernière, que ces contrats (tant nationaux qu'européens) soient construits sur la base d'Agenda 21 régionaux, voire conditionnés à la réalisation de tels documents stratégiques.

Un tel engagement, du même ordre que celui de la neutralité carbone des CPER et des PO FEDER (programmes opétationnels des fonds européens pour le développement régional), serait un acte fort de la part de l'Etat. Une telle décision devrait toutefois être prise rapidement pour permettre sa mise en oeuvre. En effet, pour que les Agendas 21 régionaux servent de base à la contractualisation, il faut qu'ils soient partagés par l'Etat et la région concernée, et donc élaborés dans le cadre d'un dialogue constructif. Cette élaboration prend du temps : au moins 2 ans. Pour être prêts d'ici à fin 2013, il faut donc qu'ils soient lancés avant la fin de l'année.

Mais l'Etat est-il prêt à prendre un tel engagement ? Rien n'est moins sûr.

En effet, cet engagement induit de nombreuses modifications dans le fonctionnement des services de l'Etat, ainsi que dans le positionnement du Préfet :

• La construction partenariale du projet de territoire impose à l'Etat de formaliser ses attentes, ses priorités, ce qui n'est pas dans ses habitudes.
• Le projet de territoire justifie une analyse transversale des politiques d'investissement à l'échelle du territoire régional, ce qui redonne du pouvoir aux préfets en contradiction avec les politiques sectorielles portées par les ministères et leurs priorités.
• L'Agenda 21 suppose une évaluation en continu de sa mise en oeuvre et donc des politiques publiques qui y concourrent, ce qui n'est pas dans la culture des services de l'Etat.

Enfin, et c'est peut-être le point le plus difficile pour l'Etat, il s'agit d'inscrire des engagements en matière d'action sur le territoire. Or les préfets, représentant de l'Etat dans le département, veillent toujours à garder "leur" indépendance.

Force est donc de constater que les collectivités sont plus dynamiques dans le domaine du développement durable et de sa traduction dans les politiques publiques.

A mi-parcours de la programmation (CPER et FEDER), la DATAR a réalisé une analyse de la prise en compte du développement durable dans les documents de constractualisation. Il appraît que seules cinq régions ont réellement intégré une approche globale, les autres limitant le développement durable à son volet "environnement".

Alors que plusieurs documents d'analyse stratégique évoquent les potentiels d'une croissance verte, il reste encore du chemin à parcourir pour intégrer ces éléments dans une démarche pro-active portée par la contractualisation CPER et FEDER.